Projet

Art. 20 Détermination de la quantité de droits d’émission

¹Le Conseil fédéral fixe à l’avance la quantité totale de droits d’émission pour installations et de droits d’émission pour aéronefs disponibles chaque année jusqu’en 2030, en prenant en considération les réglementations internationales comparables.

²Il peut adapter la quantité de droits d’émission pour installations lorsqu’il désigne de nouvelles catégories d’installations au sens de l’art. 17, al. 3, ou lorsqu’il exempte a posteriori certaines catégories d’installations de l’obligation de participer au SEQE.

³Il garde en réserve chaque année un nombre approprié de droits d’émission pour installations et de droits d’émission pour aéronefs afin de pouvoir les mettre à la disposition de nouveaux participants au SEQE et de participants au SEQE en forte croissance.

Art. 21 Attribution de droits d’émission pour installations

¹Les droits d’émission pour installations sont attribués chaque année.

²Une partie des droits d’émission sont attribués gratuitement. Le volume des droits d’émission attribués gratuitement à l’exploitant d’une installation dépend notamment de l’efficacité de son installation en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les droits d’émission restants sont vendus aux enchères.

³Si la quantité de droits d’émission disponibles sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seule une partie des droits d’émission restants sera vendue aux enchères. Les droits d’émission qui n’auront pas été utilisés dans le cadre des ventes aux enchères d’ici fin 2030 seront annulés.

⁴Il n’est pas attribué gratuitement de droits d’émission aux exploitants d’installations pour la production d’électricité. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités en prenant en considération les réglementations internationales comparables.

Art. 22 Attribution de droits d’émission pour aéronefs

¹Les droits d’émission pour aéronefs sont attribués chaque année.

²Une partie des droits d’émission sont attribués gratuitement. Le volume des droits d’émission attribués gratuitement à l’exploitant d’un aéronef dépend notamment du nombre de tonnes-kilomètres qu’il a réalisées au cours d’une année donnée. Les droits d’émission restants sont vendus aux enchères.

³Le Conseil fédéral règle les modalités en prenant en considération les réglementations internationales comparables.