Projet

Art. 46 Obligation de renseigner

¹Les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi doivent être fournis aux autorités fédérales.

²Sont notamment tenus de fournir des renseignements :

a. les exploitants d’installation visés aux art. 16 et 17 ;

b. les exploitants d’aéronefs ;

c. les entreprises ayant pris un engagement de réduction ;

d. les entreprises et personnes assujetties à la taxe ;

e. les entreprises et personnes qui déposent une demande de remboursement de la taxe sur le CO2 ;

f. les exploitants d’installations CCF visés à l’art. 33.

³Les documents nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des autorités fédérales et l’accès aux installations doit être garanti pendant les heures de travail ordinaires.

Art. 47 Traitement des données personnelles

¹Dans les limites de la présente loi, les autorités fédérales compétentes peuvent traiter des données personnelles, y compris des données particulièrement sensibles concernant les sanctions et les procédures afférentes.

²Elles peuvent conserver ces données sous forme électronique.

³Le Conseil fédéral définit les données personnelles dont le traitement est autorisé et il fixe la durée de leur conservation.

Art. 48 Formation et formation continue

¹En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes à qui sont confiées des tâches en vertu de la présente loi.

²Les autorités informent le public des mesures de prévention prises dans le cadre de la protection du climat ; en outre, elles conseillent les communes, les entreprises et les consommateurs sur les mesures permettant de réduire les émissions de CO2.

Chapitre 7 Dispositions pénales

Art. 49 Soustraction à la taxe sur le CO2

¹Quiconque, intentionnellement, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, notamment en se soustrayant à la taxe sur le CO2, ou obtient, de manière illicite, un remboursement de la taxe sur le CO2, est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la valeur de l’avantage illicite.

²La tentative et la complicité sont punissables.