Projet

Annexe (Art. 53)

Abrogation et modification d’autres actes

1. La loi du 23 décembre 2011 sur le CO2¹² est abrogée.

2. La Limpmin¹³ est modifiée comme suit :

Art. 12a Neutralité des recettes

¹Les pertes fiscales résultant de l’allégement fiscal visé à l’art. 12a de la présente loi selon modification du 23 mars 2007¹⁴, des exonérations visées à l’art. 12b de la présente loi selon modification du 23 mars 2007 et des allégements fiscaux visés à l’art. 12b de la présente loi selon modification du 21 mars 2014¹⁵ doivent être compensées au plus tard d’ici au 31 décembre 2028 par une imposition plus élevée de l’essence et de l’huile diesel.

²Le Conseil fédéral modifie les taux de l’impôt pour l’essence et l’huile diesel qui figurent à l’annexe 1 et à l’art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés.