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Consultation 2016/36: Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 · 20 pages
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Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux entreprises ayant pris un engagement de réduction
Art. 31 Entreprises ayant pris un engagement de réduction
1La taxe sur le CO2 est remboursée aux entreprises pour lesquelles le paiement de la taxe représente une charge d’au moins 1 % du salaire déterminant versé aux salariés (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, LAVS8) si elles s’engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre dans une certaine proportion avant la fin 2030 et à faire rapport chaque année sur les efforts consentis.
2L’étendue de l’engagement de réduction est déterminée notamment en fonction des éléments suivants :
a. le dernier engagement de réduction en date pris par l’entreprise ;
b. les émissions vérifiables de l’entreprise au cours des années précédentes ;
c. les objectifs de réduction fixé à l’art. 3.
3Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les entreprises peuvent remplir leur engagement par la remise de certificats de réduction des émissions.
2Variante
L’étendue de l’engagement de réduction est déterminée notamment en fonction des éléments suivants :
a. les émissions de gaz à effet de serre attendues ;
b. le potentiel de réduction d’ici à 2030 ;
c. les objectifs de réduction fixé à l’art. 3.
3/4Le Conseil fédéral peut exclure le remboursement si celui-ci entraîne des frais disproportionnés par rapport au montant considéré.
Art. 32 Prestations de remplacement en cas de non-respect de l’engagement
de réduction
1Les entreprises qui ne respectent pas leur engagement de réduction doivent verser à la Confédération un montant de 250 francs par tonne d’éq.-CO2 supplémentaire émise.
2Des certificats de réduction des émissions correspondant aux tonnes d’éq.-CO2 émises en excédent doivent être remis à la Confédération au cours de l’année civile suivante.
Variante
Les entreprises qui ne respectent pas leur engagement de réduction doivent reverser à la Confédération 30 % de la taxe qui leur a été remboursée, intérêts compris.