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Consultation 2016/36: Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 · 20 pages
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7Le DETEC publie chaque année la liste des importateurs ayant procédé à la première immatriculation de plus de 50 voitures de tourisme ou de plus de 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers, la composition des groupements d’émission et le nombre de véhicules à la première immatriculation desquels ils ont procédé, les émissions moyennes de CO2, les valeurs cibles spécifiques ainsi que les prestations de remplacement perçues.
Chapitre 3 Échange de quotas d’émission et compensation applicable aux carburants
Section 1 Système d’échange de quotas d’émission
Art. 16 Participation sur demande
1Les exploitants d’installations de certaines catégories à taux élevé ou moyen d’émissions de gaz à effet de serre peuvent participer sur demande au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
2Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission pour installations à hauteur des émissions générées par ces installations.
3Le Conseil fédéral définit les catégories d’installations.
Art. 17 Participation obligatoire : exploitants d’installations
1Les exploitants d’installations de certaines catégories à taux élevé d’émissions de gaz à effet de serre sont tenus de participer au SEQE.
2Ces exploitants doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission pour installations à hauteur des émissions générées par ces installations.
3Le Conseil fédéral définit les catégories d’installations.
Art. 18 Participation obligatoire : exploitants d’aéronefs
1Les exploitants des aéronefs qui décollent de Suisse et y atterrissent sont tenus de participer au SEQE. Le Conseil fédéral règle les exceptions en prenant en considération les réglementations internationales comparables.
2Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission pour aéronefs ou, pour autant que l’UE prévoie cette possibilité sur sa zone de réglementation, des droits d’émission pour installations, à hauteur des émissions générées par les aéronefs visés à l’al. 1.
Art. 19 Remboursement de la taxe sur le CO2
La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée aux exploitants des installations visées aux art. 16 et 17.