Projet

Chapitre 6 Exécution et encouragement

Art. 42 Exécution

¹Le Conseil fédéral assure l’exécution de la présente loi, à l’exception des art. 8 et 9, al. 4.

²Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées.

³Il règle la procédure d’exécution des prestations de remplacement.

⁴L’OFEV statue sur les questions portant sur la protection du climat.

⁵Les autorités d’exécution s’assistent mutuellement dans l’exécution de la présente loi.

Art. 43 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Avant de les édicter, il consulte les cantons et les milieux concernés.

Art. 44 Évaluation

¹Le Conseil fédéral évalue périodiquement :

a. l’efficacité des mesures prévues par la présente loi ;

b. la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

²À cet égard, il prend notamment en considération l’évolution des principaux facteurs ayant une incidence sur le climat, tels que la croissance démographique, la croissance économique et l’augmentation du trafic.

³Il fait régulièrement rapport à l’Assemblée fédérale.

Art. 45 Fourniture de données

¹Les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution, à l’évaluation prévue à l’art. 44 ainsi qu’aux fins d’évaluations statistiques sont fournies à l’OFEV, à sa demande :

a. par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ;

b. par l’Office fédéral des transports (OFT) ;

c. par l’Office fédéral des routes (OFROU) ;

d. par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) ;

e. par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ;

f. par l’Office fédéral de la statistique (OFS) ;

g. par l’Administration fédérale de douanes (AFD) ;

h. par les cantons et les communes.

²Le Conseil fédéral détermine les informations et les données nécessaires à cet effet.