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Consultation 2016/36: Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 · 20 pages
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Section 3 Registre des échanges de quotas d’émission
Art. 28
1Le Conseil fédéral tient un registre public des échanges de quotas d’émission. Ce registre sert à consigner les droits d’émission, les attestations de réduction des émissions et les certificats de réduction des émissions, ainsi que les transactions réalisées.
2Le registre des échanges de quotas d’émission n’est ouvert qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social ainsi qu’un compte bancaire en Suisse ou dans l’Espace économique européen. Le Conseil fédéral définit les exceptions.
3Le Conseil fédéral peut prévoir que les paiements liés à des transactions de droits d’émission, d’attestations de réduction des émissions et de certificats de réduction des émissions soient effectués exclusivement par le biais de comptes en Suisse ou dans l’Espace économique européen.
Chapitre 4 Taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles
Section 1 Perception de la taxe sur le CO2
Art. 29 Taxe sur le CO2
1La Confédération perçoit une taxe sur la fabrication, la production, l’extraction et l’importation des combustibles (taxe sur le CO2).
2Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe entre 84 francs et 240 francs par tonne de CO2. Il augmente le montant de la taxe à l’intérieur de cette fourchette si les objectifs intermédiaires fixés pour les combustibles en vertu de l’art. 3, al. 4, let. b, ne sont pas atteints.
Art. 30 Personnes assujetties à la taxe
1Sont assujetties à la taxe :
a. pour la taxe sur le CO2 perçue sur le charbon : les personnes assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)6 ainsi que les fabricants et les producteurs de charbon exerçant leur activité sur le territoire douanier au sens de l’art. 3, al. 1, LD ;
b. pour la taxe CO2 perçue sur les autres combustibles : les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la Limpmin7.