Projet

Chapitre 8 Dispositions finales

Section 1 Abrogation et modification d’autres actes

Art. 53

Les abrogations et modifications d’autres actes sont réglées en annexe.^.

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 54 Report des droits d’émission, des certificats de réduction des

émissions et des attestations non utilisés

¹Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés entre 2013 et 2020 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2021 à 2030.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés entre 2013 et 2020 ne puissent être reportés qu’en volume limité sur la période allant de 2021 à 2030.

³Les attestations qui ont été délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse ainsi que pour des engagements de réduction, mais qui n’ont pas été utilisées entre 2013 et 2020, peuvent être reportées sur la période allant de 2021 à 2030.

Art. 55 Perception et remboursement de la taxe sur le CO2 et redistribution

du produit

¹La taxe sur le CO2 est perçue ou remboursée selon l’ancien droit sur les combustibles mis à la consommation et mis en libre pratique douanière avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Le produit de la taxe sur le CO2 perçue avant l’entrée en vigueur de la présente loi est redistribué à la population et aux milieux économiques selon l’ancien droit.

Art. 56 Engagement de réduction

¹La taxe est provisoirement remboursée aux entreprises ayant pris entre 2013 et fin 2020 un engagement de réduction et qui souhaitent le reconduire sans interruption à partir de 2021, jusqu’à ce qu’elles aient pris un nouvel engagement de réduction définitif au sens de l’art. 31.

²Si l’engagement de réduction n’a pas été conclu en 2025 au plus tard, la taxe provisoirement remboursée doit être reversée à Confédération.