Rapport explicatif

premières en Suisse doit reposer sur des critères objectifs. Une telle « liste de branche » ne fait pas partie intégrante de la présente ordonnance et n’est donc pas légalement contraignante. Elle crée uniquement la présomption qu’une matière est disponible en quantité suffisante ou non. Lors du calcul du coût de revient, les fabricants suisses peuvent renvoyer à cette liste. La présomption pourra toutefois être renversée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le cas échéant, la liste de la branche devra être adaptée. La présomption ne délie en outre pas les fabricants suisses de leur responsabilité en ce qui concerne l’utilisation d'une indication de provenance, par exemple si les informations d'une branche sont manifestement inexactes ou contradictoires ou si le fabricant dispose de connaissances spécifiques sur la disponibilité d'un ingrédient en particulier.

La branche cosmétique doit déterminer seule l'instance responsable de la tenue de cette liste. En raison de sa fonction d’organisation faîtière de l’industrie cosmétique suisse et eu égard à ses connaissances techniques, la SKW semble actuellement l’autorité la plus compétente. Il est évident que l’utilité d'une liste de branche dépend directement de sa mise à jour régulière. La branche ayant publié la liste est responsable de sa mise à jour.

La tenue de la liste relève de la compétence de la branche et est établie sur la base d'un recouvrement soutenable des coûts. Y seront inscrites, à la demande des fabricants, les

matières suisses qui sont disponibles en Suisse en quantité suffisante et dans une qualité constante et qui répondent aux exigences posées à l’usage des indications de provenance suisses dans le sens des art. 47 ss LPM (liste positive).

Il est prévu de donner la possibilité aux producteurs de matières suisses répondant aux

exigences susnommées de demander à l’association de branche l’inscription d’une matière sur la liste. L’association de branche pourra également faire figurer sur la liste les matières pour la fabrication industrielle de cosmétiques pour lesquels il est de notoriété publique qu’ils sont disponibles en Suisse en quantité suffisante et dans une qualité constante et qu’ils répondent aux exigences suisses posées à l’usage d'une indication de provenance suisse.

Si un ingrédient figure sur la liste positive, les fabricants suisses de cosmétiques peuvent partir du principe qu’il est disponible en Suisse en quantité suffisante et dans une qualité constante conformément aux indications du producteur et qu’il doit êter pris en compte dans le calcul. Les matières non consignées sur la liste positive ne sont pas disponibles en Suisse en quantité suffisante et, à priori, n’entrent pas dans le calcul du coût de revient déterminant pour l’usage des indications de provenance.

Une entreprise est libre de prendre en considération le coût de matières qui ne figurent pas sur la liste positive dans le calcul du coût de revient déterminant pour l’utilisation d’une indication de provenance suisse.