Rapport explicatif

Les coûts de conditionnement d’un cosmétique dans l’emballage primaire doivent être pris en compte dans le calcul du coût de revient ou des parts de ce coût. Comme expliqué plus haut, le conditionnement est décisif pour la qualité du cosmétique. Le fait qu’il ait lieu en Suisse permet de garantir que le produit répond aux exigences de qualité suisse.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût de revient déterminant les coûts du matériel d’emballage (emballage primaire et secondaire) et les coûts d'emballage dans un éventuel emballage secondaire ou tertiaire (par ex. emballage du produit conditionné dans un carton ou enroulement dans un film, etc.). Les coûts de fabrication d'un éventuel dispositif d’application ne sont pas non plus imputables.

La prise en compte des coûts de conditionnement est également conforme à l’art. 48c, al. 3,

let. c, LPM. Ni la LPM, ni le message n’excluent que les coûts en relation avec le

conditionnement puissent être pris en compte dans le calcul du coût de revient si cette étape de fabrication est importante pour la qualité du produit fini.

Let. d : coûts liés au respect des prescriptions légales en matière de protection de la santé,

d’information des consommateurs et d’évaluation de la sécurité

Diverses législations prescrivent l’établissement d’un dossier de sécurité avant la

commercialisation d'un cosmétique et son enregistrement dans le pays avant de pouvoir être mis sur le marché. Les coûts imputables à ces obligations sont liés à la sécurité des produits et au contrôle de leur qualité; il ne s’agit pas de dépenses de marketing. Pour autant que les coûts de ces activités soient générés en Suisse, car les contrôles correspondants peuvent y être réalisés, ces coûts peuvent être pris en compte dans le calcul du coût de revient déterminant. Les éventuelles taxes officielles perçues par les autorités d’enregistrement ne sont pas à

prendre en compte, car elles sont perçues dans tous les cas dans le pays dans lequel le

cosmétique doit être enregistré. Lorsqu’un produit est exporté, ces taxes sont en principe dues à l’étranger. Pour l’usage d’une indication de provenance géographique, il ne devrait pas y avoir de différence entre un produit vendu en Suisse et un produit exporté à l’étranger pour y être vendu. Les coûts attribuables aux contrôles d’efficacité ou de compatibilité (par ex. tests de tolérance cutanée) prescrits peuvent également être pris en compte dans le calcul du coût de revient déterminant.

Let. e : coûts de contrôle de qualité et de certification prévus à l’art. 3, let. c, ch. 3

Les coûts pour l’assurance qualité et la certification doivent être intégrés dans le calcul du coût de revient dans la mesure où ces étapes de travail interviennent dans des procédés prescrits par la loi ou standardisés et usuels dans la branche. C’est par exemple le cas des coûts liés au respect des bonnes pratiques de fabrication (Good Manufacturing Practice, GMP). Les coûts