Rapport explicatif

Ch. 2 : le conditionnement du produit cosmétique dans l’emballage primaire ou l’assemblage du vrac et du dispositif d’application en un produit cosmétique fini

Le procédé de conditionnement d'un produit cosmétique dans l’emballage primaire joue un rôle essentiel dans la qualité du produit fini et sa durée de conservation, car un produit cosmétique de qualité peut perdre de la valeur du point de vue qualitatif et hygiénique lors de cette étape. Un emballage primaire inadapté peut par exemple modifier la composition des cosmétiques ou influencer leurs propriétés organoleptiques. En Suisse, le procédé de conditionnement est soumis à des prescriptions strictes qui doivent empêcher la survenance de telles déteriorations. Le fait que la procédure de conditionnement des cosmétiques suisses ait lieu sur le site de production indiqué permet de garantir le respect de ces exigences de qualité. En cas d’utilisation d'une indication de provenance qui se rapporte à l’ensemble de la Suisse, le conditionement du produit en vrac dans l’emballage primaire ou l’assemblage du produit en vrac avec le dispositif d’application peut avoir lieu n’importe où en Suisse. Si une indication de provenance régionale ou locale est utilisée pour un cosmétique, ces activités doivent être effectuées à l'endroit

indiqué.

Ch. 3 : les contrôles de qualité et les certifications

Les contrôles de qualité et les certifications qui sont prescrits par la loi ou réglés de manière uniforme à l’échelle de la branche doivent obligatoirement avoir lieu en Suisse si une indication de provenance suisse est utilisée pour un cosmétique. Le respect de cette condition permet de garantir qu’un cosmétique suisse répond dans tous les cas aux exigences de qualité suisse. Les contrôles de qualité selon la norme EN ISO 22716 (bonne pratique de fabrication) dans sa version du 15 novembre 2007, par exemple, doivent obligatoirement avoir lieu en Suisse. Cette norme peut être consultée ou obtenue contre paiement auprès de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur, www.snv.ch.

Art. 4 Coût de revient déterminant

Al. 1

L’ar. 4, al. 1, dresse une liste exhaustive des coûts à prendre en compte pour le calcul de la part suisse ou étrangère au coût de revient.

Let. a : coûts de recherche et développement, en particulier les coûts des tests de vérification de la stabilité d’un produit cosmétique, les coûts des examens d’impact de l’emballage, les coûts des tests de résilience microbiologique et les coûts de transfert des procédés de laboratoire dans la production industrielle (coûts d’upscaling).