Rapport explicatif

1. Introduction

L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques (ci-après ordonnance « Swiss Made » pour les cosmétiques) régit l’usage des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques et certains ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques.

Plusieurs procédures civiles et pénales devant les tribunaux suisses et des procédures de recours devant la Commission suisse pour la loyauté ont montré que le secteur cosmétique est marqué par une profonde incertitude concernant les conditions préalables applicables aux indications de provenance suisses. La loi révisée sur la protection des marques (LPM) et l’ordonnance révisée sur les marques (OPM)¹ qui entreront en vigueur le 1^erjanvier 2017 apportent des clarifications à ce sujet. Il reste toutefois des questions ouvertes spécifiques à la branche.

Cette situation n’est pas satisfaisante. Les produits cosmétiques suisses bénéficient d’une bonne réputation. Dans le domaine cosmétique, les indications de provenance suisses sont synonymes de qualité, de fiabilité et d’exclusivité, raison pour laquelle ces indications jouent un rôle essentiel dans la décision d’achat des consommateurs suisses et étrangers.

La perspective de réaliser une valeur ajoutée peut amener des fabricants dont les produits ne présentent pas un rapport suffisant avec la Suisse à exploiter des zones d’ombre pour profiter de la réputation des indications de provenance suisses dans le secteur cosmétique. Ces produits mettent en danger la bonne réputation des cosmétiques suisses, tout comme la Suisse en tant que lieu de production réputé pour les produits cosmétiques.

Seule une réglementation claire permet de protéger efficacement l'utilisation des indications de provenance en Suisse et à l'étranger. Sur les marchés asiatiques, par exemple, les autorités compétentes montrent une compréhension grandissante de la signification des indications de provenance. Elle réclament toutefois souvent des prescriptions légales précises concernant l’admissibilité de l’usage d’une indication de provenance dans le pays d’origine pour pouvoir agir en cas d’abus. Incontestablement, les règles suisses actuelles sont trop générales, et même les nouvelles dispositions de la LPM et de l’OPM ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités du secteur cosmétique exposées ci-après. Elles laissent des questions ouvertes que la présente ordonnance vise à régler.