Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l'ORRChim, de l'OMoD, de l'OLED et de la LMoD

pas dans le cadre du présent paquet d’ordonnances. Elle demande de modifier le code 16 02 13 (sc) en 16 02 13 (S) et d’ajouter le code 16 02 14 (sc) « Appareils hors d’usage autres que ceux visés à la rubrique 16 02 13 ».

Plusieurs cantons (BE, BL, BS, GL, GR, ZH) ont également demandé l’intégration de nouveaux codes de déchets pour des matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol, des matériaux d’excavation et de percement et des déblais de voie (chap. 17 05) ainsi que pour les déchets provenant de l’assainissement des sols, des matériaux d’excavation et des eaux souterraines (chap. 19 13). Ces modifications ont déjà été prises en compte lors d’une précédente révision de la LMoD ; elles sont entrées en vigueur le 1^eravril 2017.

2.3.4 Évaluation de la mise en œuvre

Treize cantons et deux organisations intercantonales (Chemsuisse, ACCS) estiment que la mise en œuvre des dispositions sur le mercure exigera une collaboration étroite entre les services fédéraux et les services d’exécution cantonaux. 16 cantons, Chemsuisse et l’ACCS souhaiteraient que l’OFEV gère une liste des utilisations « connues » de mercure afin de faciliter l’exécution.

economiesuisse, scienceindustrie, la SKW et Swissmem jugent que, pour les utilisateurs concernés, le présent projet de dispositions sur le mercure est incompréhensible et ininterprétable. Pour éviter de l’insécurité juridique aux entreprises concernées, il y a lieu d’améliorer nettement la compréhensibilité de l’annexe 1.7 et d’en faciliter l’interprétation.