Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l’OCOV

Aucun des participants à la procédure de consultation ne s’oppose à l’ensemble des adaptations proposées. Plusieurs organisations économiques (economiesuisse, scienceindustries, l’Association suisse des cosmétiques et des détergents [SKW], Swissmem et le Centre Patronal [CP]) accueillent favorablement la nouvelle réglementation sur les cas de rigueur et la possibilité d’être exonéré de la taxe en cours d’année. La majorité des organisations économiques ayant participé à la procédure de consultation (economiesuisse, ECO SWISS, scienceindustries, SKW, Swissmem, Swiss Textiles et l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants [VSS]) soulignent toutefois qu’elles doutent fondamentalement de l’utilité écologique de la taxe d’incitation sur les COV. ECO SWISS, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), Swiss Textiles et la VSS n’émettent pas d’objection à propos de la présente révision, mais demandent l’intégration rapide de l’annexe 3 OCOV dans l’OPair ainsi que la suppression de la taxe d’incitation (d’ici 2018 pour l’USAM et d’ici 2020 pour ECO SWISS).

3.3.2 Avis exprimés article par article

3.3.2.1 Art. 9e : demande d’approbation du plan de mesures

La grande majorité des cantons (AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), de même que Cercl’Air, economiesuisse, ECO SWISS, la CI CDS, l’USPF et le PSS, voient d’un bon œil l’ajout d’un alinéa 2 à l’article 9e. Aucun des participants à la procédure de consultation ne s’oppose à ce complément relatif au dépôt de la demande d’approbation du plan de mesure pour les nouvelles installations stationnaires. Le canton de Zoug demande que les tâches de soutien des cantons visées à l’art. 4, al. 4, soient complétées par l’examen des demandes pour de nouvelles installations.

3.3.2.2 Art. 9h, al. 1, let. b

La majorité des cantons (AI, AR, BE, FR, GE, GR, JU, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), Cercl’Air, ECO SWISS, la CI CDS, l’USPF et le PSS approuvent sans réserve la précision apportée à l’art. 9h, al. 1, let. b.

3.3.2.3 Art. 9i : prolongation du délai pour les cas de rigueur

La grande majorité des cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), Cercl’Air, le CP, economiesuisse, ECO SWISS, la CI CDS, l’USPF, scienceindustries, la SKW, le PSS et Swissmem accueillent favorablement l’introduction de l’art. 9i, relatif aux cas de rigueur. Le canton d’Argovie et l’Union suisse de l’industrie des vernis et peintures (USVP) y sont opposés : le premier parce qu’il estime que cette réglementation des cas de rigueur ne contient pas de critères clairs et que, dans le cadre de l’exécution, les demandes ne pourraient donc être traitées que par des économistes d’entreprise dûment formés, la seconde sans fournir d’explications particulières. Une minorité de cantons (AG, BL, BS, GR, LU, OW, TI) et Cercl’Air demandent que si l’art. 9i est introduit dans l’ordonnance, le délai de mise en œuvre des mesures ne puisse être prolongé qu’une seule fois et au plus jusqu’à la fin de la période de validité. Cinq cantons (AG, BL, BS, GR et LU) demandent pour leur part que le délai de remise de la demande aux autorités cantonales soit aménagé avec plus de souplesse. Les cantons d’Obwald, de Soleure, du Tessin et Cercl’Air souhaitent que le nombre de critères soit réduit et que ceux-ci soient formulés de façon plus ouverte. Le canton de Zoug propose de formuler plus clairement les critères énoncés à l’art. 9i, al. 2, let. a (motifs de la mise en danger de l’existence de l’entreprise) et let. e (calendrier de report des mesures). Il souhaite également que la demande soit remise en deux exemplaires aux autorités cantonales. Enfin, il propose que les tâches de soutien cantonales visées à l’art. 4, al. 4, soient complétées par l’examen du cas de rigueur.

3.3.2.4 Art. 9j : moment de l’exonération pour les nouvelles installations stationnaires

L’art. 9j, nouveau, règle le moment de l’exonération pour les nouvelles installations stationnaires. La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), de même que Cercl’Air, le CP, economiesuisse, ECO SWISS, la CI CDS, l’USPF, scienceindustries, la SKW, le PSS et Swissmem sont en