Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l’OCOV

principe favorables à ce complément. Cinq cantons (BL, BS, GR, LU et SG) demandent toutefois l’adaptation d’un détail : l’art. 9j, let. b, doit selon eux être biffé, car il avantage, en matière d’exonération, les nouvelles installations stationnaires qui ne disposent pas de la meilleure technique disponible au moment de leur mise en service par rapport aux installations existantes qui n’en disposent pas non plus, ce qui contrevient au principe de l’égalité devant la loi.

3.3.2.5 Annexe 1

La grande majorité des cantons (AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), de même que Cercl’Air, ECO SWISS, la CI CDS, l’USPF et le PSS approuvent l’introduction de l’alcool benzylique et du cyclopentane dans la liste positive des substances figurant à l’annexe 1. Cinq cantons (AI, AR, BL, GR, OW), Cercl’Air et le PSS demandent que cette liste soit mise à jour encore plus régulièrement, de manière à ce que toutes les substances pertinentes soient soumises à la taxe. Certains participants déplorent que, par le passé, tous les composés proposés par les services spécialisés des cantons n’aient pas été inscrits sur cette liste, alors même qu’ils avaient le même impact négatif sur l’environnement que les COV qu’ils servaient à remplacer.

Plusieurs organisations économiques (CP, economiesuisse, scienceindustrie, SKW, Swissmem et USVP) se montrent critiques par rapport à l’introduction des substances précitées dans la liste en question. Certaines de ces organisations prônent un renoncement général à l’intégration de nouvelles substances dans cette liste (scienceindustries, SKW), car elles doutent fondamentalement de l’utilité environnementale de la taxe d’incitation, ou demandent que l’on renonce à étendre cette liste jusqu’à ce que les résultats d’une analyse d’impact soient disponibles (economiesuisse).

3.3.2.6 Autres propositions et remarques

Le canton du Valais regrette que l’on n’ait pas suffisamment tenu compte des besoins des grandes entreprises chimiques lors de l’adaptation de la notice pour l’exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (notice 55.22). Le PSS soutient le projet tout en soulignant que les conditions favorables offertes à l’économie ne doivent en aucun cas mener à un assouplissement de l’exécution. Les organisations économiques economiesuisse, scienceindustries et SKW demandent que l’industrie puisse participer à l’analyse d’impact de la taxe d’incitation sur les COV. La SKW et scienceindustries expriment en outre le souhait que la notice 55.22 soit une nouvelle fois révisée en tenant compte de manière appropriée des préoccupations de l’industrie.

Swiss Textiles relève que l’OCOV a été modifiée pour la dernière fois en novembre 2016 et demande une meilleure coordination des procédures de consultation, afin de maintenir à un niveau raisonnable la charge de travail de toutes les parties concernées.

L’USVP souhaite que l’on recherche à nouveau le dialogue avec l’industrie lors des modifications ultérieures de la liste positive des substances.

Six cantons (AG, BL, BS, GR, LU, SG) et Cercl’Air proposent d’adapter les critères d’exonération pour le commerce de gros (cf. art. 21, al. 2, OCOV). Le critère de la quantité de COV en stock doit être complété ou remplacé par un critère relatif à la quantité de COV vendue afin de tenir compte de l’application de plus en fréquente du principe du « Just-in-Time » dans la gestion des stocks et donc de la diminution du volume de ces derniers.

3.3.3 Appréciation de la mise en œuvre

Si certaines organisations économiques doutent de l’utilité écologique de l’OCOV dans son ensemble (cf. 3.3.1), aucun des participants à la procédure de consultation ne conteste fondamentalement l’applicabilité proprement dite du projet. Ce sont Cercl’Air et les cantons d’Obwald, de Soleure, du Tessin et d’Argovie qui se montrent les plus critiques envers

l’applicabilité de la réglementation des cas de rigueur (cf. 3.3.2.3). Certains cantons font des propositions visant à améliorer l’applicabilité de certains articles (cf. 3.3.2).