Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l’OCOV

3 Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur l’ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

3.1 Grandes lignes du projet

La modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV, RS 814.018) porte en particulier sur les points décrits ci-après.

Elle crée – à l’intention des entreprises qui, ayant adopté un plan de mesures visant à réduire leurs émissions de COV (composés organiques volatils), sont exonérées de la taxe en vertu de l’art. 9 – une base légale permettant de prolonger le délai de mise en œuvre de certaines mesures dans les cas de rigueur économiques, à condition que la responsabilité des entreprises en question ne soit pas engagée.

Elle crée également une base légale permettant d’exonérer en cours d’année les nouvelles installations stationnaires qui demandent à l’être en vertu de l’art. 9. Cette modification découle en particulier des expériences faites lors des premières années d’application de la solution mise en place par l’art. 9 en vigueur.

Étant donné que le commerce de gros livre de plus en plus souvent ses produits selon le principe du « just-in-time », la tenue de stocks importants ne correspond plus à la pratique économique. C’est pourquoi le critère d’exonération relatif au stock moyen (art. 21, al. 2), qui s’applique aux grands distributeurs dans le cadre de la procédure d’engagement formel, est abaissé et complété par un critère relatif à la quantité de COV vendue.

L’annexe 1 (liste positive de substances) est complétée par deux COV qui remplissent les conditions pour y être inscrits. Ces substances seront donc désormais soumises à la taxe d’incitation sur les COV.

La présente révision amène d’autres adaptations mineures qui n’ont pas d’effets matériels. Ces dernières découlent essentiellement du dialogue avec les représentants des autorités cantonales. C’est ainsi que l’annexe 1 a été restructurée, et l’art. 4, al. 4, complété par la lettre d.

3.2 Avis reçus

Vingt-deux cantons, douze organisations économiques ou sectorielles, un parti politique et une association intercantonale de protection de l’environnement se sont exprimés dans le cadre de la procédure de consultation, déposant un total de trente-six avis.

3.3 Résultats de la procédure de consultation

3.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Onze cantons (AI, AR, BE, FR, GE, JU, SO, TG, UR, VD et ZH), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), l’Union suisse des femmes paysannes et des femmes rurales (USPF) et le Parti socialiste suisse (PSS) approuvent le projet sans réserve. Onze autres cantons (AG, BL, BS, GR, LU, OW, SG, SH, TI, VS, ZG) et Cercl’Air l’approuvent sur le principe tout en formulant différentes demandes.

Six cantons (BE, BL, GR, JU, LU, TI) et Cercl'Air voient d’un bon œil l’adaptation régulière des prescriptions relatives à l’amélioration de la qualité de l’air. Cinq cantons (BE, BL, GR, LU, TI), la CI CDS et Cercl’Air estiment néanmoins que des mesures supplémentaires doivent être prises pour réduire les émissions polluantes. Cercl’Air souligne que, pour les services cantonaux de la protection de l’air, l’OCOV constitue un complément important de l’ordonnance sur la protection de l'air (OPair) puisqu’elle crée des incitations à réduire les émissions de COV des installations en appliquant la meilleure technique disponible.