Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l'ORRChim, de l'OMoD, de l'OLED et de la LMoD

2.3.2 Prise de position sur différents articles

2.3.2.1 ORRChim Nouvelle valeur limite des paraffines chlorées (PCCC) des produits (annexe 1.1)

17 cantons (AG, AR, AI, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, TG, TI, ZH, ZG) et deux organisations intercantonales (Chemsuisse, ACCS) approuvent la réduction de la teneur admissible en PCCC dans les objets. Quatorze cantons et les deux organisations constatent que la valeur limite abaissée est en vigueur depuis 2016 au sein de l’UE si bien qu’il serait possible, jusqu’en mai 2018, de liquider en Suisse des marchandises qui ne seraient pas considérées comme conformes au sein de l’UE. Selon eux, de nouvelles limitations dans le droit de l'UE devraient donc à l’avenir être introduites plus tôt dans la législation suisse. Deux cantons (AG, FR) et Chemsuisse estiment que le délai transitoire de six mois devrait être réduit ; un canton (BS) propose un délai de deux mois. economiesuisse, scienceindustrie, la SKW, Swissmem et l’USVP approuvent l’abaissement de la teneur en PCCC admise dans les objets même si elles estiment que le délai transitoire prévu de six mois est trop court. Le Centre patronal demande une prolongation du délai transitoire.

Peintures pour artistes – Rapport à l’annexe 1.17 (annexe 1.10)

Dix cantons (AG, AR, AI, BL, FR, OW, TG, TI, UR, ZH) et deux organisations intercantonales (Chemsuisse, ACCS) souscrivent à l’interdiction de remise au grand public de peintures pour artistes contenant des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR) de l’annexe 1.17 ORRChim lorsqu'aucune exception pour les peintures pour artistes n'y est mentionnée. Selon un canton (GE), les peintures pour artistes contenant des substances CMR ne devraient pas être disponibles pour le grand public. economiesuisse apprécie les efforts en vue de la protection de la population et approuve le régime d’autorisation imposé aux substances CMR de l’annexe 1.17 ORRChim pour les peintures pour artistes. scienceindustrie et Swissmem ne se sentant pas concernés ne s’expriment pas au sujet du projet. L’USVP rejette la modification concernant la soumission des substances CMR dans les peintures pour artistes à autorisation ; selon elle, il y a lieu de conserver la pratique actuelle.

Plomb dans les objets destinés au grand public (ch. 3ter, annexe 2.16)

Dix cantons et deux organisations intercantonales (Chemsuisse, ACCS) sont explicitement favorables aux nouvelles limitations relatives à la remise d’objets contenant du plomb au grand public. Un canton (BS) approuve le fait qu'on renvoie dans le ch. 3.3^teraux dispositions relatives au plomb de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) et des ordonnances départementales s’appuyant sur celle-ci. Inversement, la législation sur les denrées alimentaires devrait également renvoyer à la disposition de l’ORRChim. De l’avis de 17 cantons (AG, AR, AI, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, ZH), de Chemsuisse et de l’ACCS, le ch. 3.2^ter, al. 2, devrait être complété de manière à ce que s’appliquent au plomb des batteries, des véhicules et de leurs composants ainsi que des produits dérivés du bois les dispositions de l’ORRChim des annexes 2.15, 2.16, ch. 5, ainsi que 2.17. Par le renvoi demandé à l’existence et à la validité de l’annexe 2.15, les exceptions relatives aux piles zinc-charbon et aux piles bouton de la liste des exceptions du ch. 3.4^ter, al. 1, let. i, deviennent superflues. Douze cantons (AG, AR, AI, BL, BS, FR, LU, SG, SH, TG, TI, ZH), Chemsuisse et l’ACCS relèvent que les dispositions sur le plomb sont en vigueur au sein de l’UE depuis juin 2016 déjà ; le délai transitoire d’un an prévu au ch. 7, al. 1^bis, n’est donc pas adapté. Aux yeux de dix cantons, de Chemsuisse et de l’ACCS, il doit être réduit à six mois.

economiesuisse, scienceindustrie, la SKW et Swissmem souscrivent aux nouvelles limitations de la remise d’objets contenant du plomb susceptibles d’être mis dans la bouche par les enfants. Swiss Textiles approuve dans son principe cette adaptation à la législation de l’UE, mais voit toutefois des problèmes en matière de définition du champ d’application. Le Centre patronal demande une prolongation du délai transitoire. Le PS se félicite de cette interdiction visant à la protection des enfants.