Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l'ORRChim, de l'OMoD, de l'OLED et de la LMoD

2 Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD), l’ordonnance sur les déchets (OLED) et l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD)

2.1 Point de la situation

Quatre années de négociations menées sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) ont abouti en automne 2013 à Kumamoto, au Japon, à l’ouverture de la procédure de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure. Elle contient des dispositions visant l’ensemble du cycle de vie du mercure, dont certaines portant sur la réduction de l’offre et de la demande de cette substance. En mai 2016, la Suisse a déposé son instrument de ratification. La convention entre en vigueur le 16 août 2017, soit 90 jours après le dépôt de l’instrument de ratification par la 50^ePartie à la convention. Pour respecter les termes de la convention, il convient d’adapter tant la législation sur les produits chimiques que celle sur les déchets. Les dispositions de la convention régissant la demande de mercure sont en grande partie d’ores et déjà mises en œuvre dans notre pays. Les modifications à l’ORRChim portent avant tout sur le contrôle des importations et des exportations de mercure et de composés de celui-ci. Il est prévu de réglementer les quantités exportées par l’introduction d’une disposition ad hoc dans l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600). Depuis quelques années, une entreprise suisse récupère du mercure à partir de déchets importés. Étant donné l’absence de demande domestique, ce mercure est quasi exclusivement exporté, sous forme de marchandises, ce qui retarde l’abandon de l’utilisation de mercure tel que visé par la Convention de Minamata. De plus, on part du principe que l’utilisation de mercure dans les pays en développement et les pays émergents s’accompagne en général de rejets importants dans l’environnement. Ce sont là les motifs qui ont amené le Conseil fédéral, dans son message relatif à l’approbation de la Convention de Minamata, à annoncer des mesures par voie d’ordonnances visant à réduire les exportations de mercure. Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’ORRChim et à l’OLED concrétisent aujourd’hui ces mesures. Elles vont au-delà des exigences minimales de la convention et visent en premier lieu à fournir une contribution à la réduction de la demande globale en mercure.

Comme le mercure, le plomb est un métal lourd aux propriétés neurotoxiques. En particulier chez les enfants, une exposition répétée au plomb peut induire des troubles neurologiques du comportement et du développement irréversibles. Pour protéger tout spécialement la santé des enfants, il est prévu de transposer dans l’ORRChim une disposition de l’annexe XVII du règlement européen REACH¹, limitant l’utilisation de plomb dans certaines catégories d’articles. Les paraffines chlorées à chaînes courtes (PCCC) sont des polluants organiques persistants et sont à ce titre soumises à des restrictions sévères aussi bien en Suisse qu’au sein de l’UE. La présente révision de l’ORRChim adapte la teneur admissible en PCCC des produits à celle qui a été arrêtée en novembre 2015 au sein de l’UE lors de la modification du règlement (CE) n° 850/2004².