Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l'ORRChim, de l'OMoD, de l'OLED et de la LMoD

Interdiction de la mise sur le marché du mercure (ch. 1.1, annexe 1.7)

economiesuisse, scienceindustrie, la SKW et Swissmem relèvent que le mercure contenu dans les commutateurs et les relais ne devrait être, selon une proposition actuelle de l’UE, règlementé qu’à partir du 1^erjanvier 2021 (ch. 1.1, al. 2, let. c). Les associations demandent une adaptation correspondante de la date d’entrée en vigueur figurant au ch. III de l’acte modificateur.

Deux cantons (AG, FR) ainsi que Chemsuisse estiment que, en ce qui concerne les composés du mercure admis pour les produits cosmétiques (ch. 1.1, al. 2, let. d, n° 4), il faudrait renvoyer directement à l’ordonnance du DFI sur les produits cosmétiques.

17 cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZH) et deux organisations intercantonales (Chemsuisse, ACCS) demandent que la formulation de l’interdiction de la mise sur le marché de produits contenant du mercure destinés à des utilisations non connues avant le 31.12.2017 (ch. 1.1, al. 2, let. e) soit adaptée de telle manière que la mise sur le marché de produits contenant du mercure destinés à des utilisations (historiques) connues, mais qui ne sont actuellement pas mises en œuvre, ne soit pas reprise après la date butoir. En outre, selon neuf cantons (AG, AI, AR, FR, GL, SG, SH, TI, ZH), Chemsuisse et l’ACCS, la date butoir devrait être avancée. Aux yeux de la FSTS, l’interdiction proposée concernant les produits contenant du mercure destinés à des usages nouveaux aujourd’hui inconnus va au-delà des obligations internationales, elle demande donc que l’on renonce à cette disposition.

Dérogations aux interdictions de la mise sur le marché du mercure (ch. 1.2, annexe 1.7)

Pour economiesuisse, scienceindustrie, la SKW et Swissmem, il faudrait prévoir sous le ch. 1.2, al. 2, en accord avec les dispositions de la Convention de Minamata, une nouvelle lettre consacrée à une nouvelle dérogation pour les dispositifs prévus dans des équipements de grande taille ou pour des mesures à haute précision pour autant qu’il n’existe pas de substituts sans mercure. En outre, selon eux, il faudrait prévoir dans un nouvel alinéa une dérogation générale pour des produits nécessaires à la protection des intérêts de sécurité essentiels de la Suisse. Par ailleurs, les associations en question demandent de renoncer, pour des questions de lisibilité, à la chaîne de renvois du ch. 1.2, al. 3, et de faire figurer dans l’alinéa un contenu explicite.

Dispositions sur l’importation de mercure (ch. 1.4, annexe 1.7)

Le PS et les associations economiesuisse, scienceindustrie, SKW et Swissmem souscrivent au régime d’autorisation imposé à l’importation de mercure et de ses composés, et à l’obligation de communiquer lorsque ceux-ci peuvent être importés sans autorisation. Selon deux commerçants (Blubox Trading AG, Air Mercury AG), la disposition exigeant une autorisation d’importation pour le mercure et ses composés devant être entreposés dans un entrepôt douanier ouvert, un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane devrait purement et simplement être supprimée ou remplacée par une obligation de communiquer. À leur avis, l’assujettissement à autorisation de l’ORRChim va à l’encontre du système et du droit.

Un canton (BE), le PBD, l’USAM, la SENS et la SLRS ainsi que l’entreprise de recyclage BATREC estiment que l’assujettissement à autorisation ne devrait pas s’appliquer au mercure importé comme déchet à des fins de stabilisation, car une autorisation à ce sujet est déjà exigée par la législation sur les déchets.

Dispositions sur l’exportation de mercure (ch. 2, annexe 1.7)

16 cantons (AG, AI, AR, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, TG, TI, ZH, ZG) et deux organisations intercantonales (Chemsuisse, ACCS) sont explicitement favorables aux nouvelles dispositions qui empêcheraient le mercure recyclé d’arriver sur le marché global. Le PS souligne que le projet prévoit que les exportations de mercure aux fins d’analyse et de recherche demeurent possibles, contrairement à l’UE, qui interdit les exportations sans exception. L’utilisation du mercure à l’étranger ne pouvant être surveillée par la Suisse et dès