Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2017 Résultats de la consultation de l'ORRChim, de l'OMoD, de l'OLED et de la LMoD

2.2 Avis reçus

Au total, 56 avis et retours d’information ont été reçus au sujet des projets de modification cités en titre. Les 26 cantons, deux associations cantonales, quatre partis politiques, dix associations économiques et quatorze participants non officiels se sont exprimés à leur sujet. L’Union des villes suisses, pour des raisons de capacité, et constructionsuisse, ne se sentant pas concerné, ont fait savoir qu’ils renonçaient à prendre position. La Suva quant à elle n’apporte pas de compléments ou de demandes de modification du point de vue de la protection de la santé au travail.

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Remarques générales

Les nouvelles dispositions sur le mercure, en particulier celles portant sur la limitation des exportations, ont suscité des réactions controversées. Ainsi, le PS et 25 cantons apprécient la réglementation proposée sur le mercure, une majorité de ces derniers demandant expressément des limitations très strictes. Selon deux partis (PLR, UDC) et plusieurs associations, parmi lesquelles economiesuisse, scienceindustrie et Swissmem, la réglementation proposée va au-delà de celle de la Convention de Minamata et de la mise en œuvre de cette dernière au sein de l’UE, et est donc à rejeter. Un canton (BE), le PBD, deux associations de la gestion des déchets (SENS, ASED) et l’entreprise de recyclage du mercure BATREC n’approuvent pas pleinement les propositions de réglementation allant au-delà des exigences minimales de la convention : ils estiment en effet que les limitations d’exportation de mercure devraient être précisées de manière à permettre d’exporter le mercure non seulement aux fins d’analyse et de recherche, mais également au moins pour la fabrication de capsules d’amalgame dentaire. L’USAM rejette le projet en présentant une proposition subsidiaire, car le projet menacerait l’existence d’une entreprise : selon elle, l’exportation de mercure ne devrait pas être interdite pour la fabrication de produits précisément désignés. D’après les commentaires du canton de Berne, des associations ASED et Swiss Recycling ainsi que de l’entreprise BATREC, la remise de mercure recyclé fournit une contribution à la réduction des émissions nocives de mercure dans les mines de mercure ; en outre, l’existence de la BATREC étant menacée par les dispositions prévues, un risque existe que l’élimination des piles usagées cesse, ce que l’INOBAT regretterait, la BATREC étant la seule entreprise de Suisse capable de recycler les piles usagées selon l’état de la technique et de manière respectueuse de l’environnement. Selon economiesuisse, scienceindustrie, la SKW et Swissmem, le recyclage pratiqué en Suisse devrait subsister pour autant qu’il corresponde à l’état de la technique, aussi longtemps que des déchets contenant du mercure sont produits dans le pays. La CI CDS, l’USPF, Swiss Textiles et l’USVP souscrivent aux adaptations en matière de réglementation du mercure. Pour la CI CDS, la Confédération doit prendre en compte que la valorisation respectueuse de l’environnement des produits contenant du mercure doit toujours être garantie. Si cela n’était plus possible en Suisse, il faudrait selon elle trouver des solutions hautement écologiques et économiquement supportables à l’étranger. Le projet pouvant avoir de grands effets sur un nombre restreint d’entreprises, le Centre patronal propose de prolonger les délais transitoires concernant les dispositions correspondantes relatives au mercure dans les législations sur les produits chimiques et sur les déchets.

La réduction des valeurs limites des paraffines chlorées contenues dans les produits et les nouvelles dispositions relatives au plomb sont approuvées par tous les participants ayant pris position.