Rapport explicatif

Annexe 1

Voir les commentaires relatifs à la nouvelle pratique en matière de publication dans les remarques préliminaires à l’art. 9.

Annexe 2

Voir les commentaires relatifs à la nouvelle pratique en matière de publication dans les remarques préliminaires à l’art. 9.

Annexe 3

Voir les commentaires relatifs à la nouvelle pratique en matière de publication dans les remarques préliminaire à l’art. 9.

Annexe 8a

Al. 1 : Ajout du renvoi à l’art. 7 du fait de l’introduction du ch. 1 pour ce type de commerce parallèle.

Al. 3 (nouveau) : Les informations visées à l’al. 1, let. a, b et c, ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation de commerce parallèle sur la base de AN/AB étant donné que chaque État membre de l’UE/AELE possède sa propre réglementation pour la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives notifiées (voir également les commentaires relatifs à l’art. 13a OPBio). Si l’organe de réception des notifications n’est pas en mesure d’établir de manière suffisamment précise l’identité d’un produit de référence sur la base des documents soumis, il doit pouvoir demander d’autres preuves au demandeur (celui-ci peut, par exemple, faire établir la preuve par une analyse appropriée).

Annexe 10 Titre du type de produit 4 (ne concerne que la version française))

Le titre du type de produit 4 de la version française de l’OPBio n’a pas été repris fidèlement de l’annexe V RPB. Le titre de la version applicable ne peut pas être interprété avec précision car ce sont bien les surfaces qui entrent en contact avec les denrées alimentaires et non les produits biocides. Cette rectification permet de remédier au flou existant à ce sujet.