Rapport explicatif

Art. 9 Listes des substances actives

Remarques préliminaires :

Les listes des annexes 1 et 2 OPBio ne sont plus publiées dans le Recueil officiel (RO) et dans le Recueil systématique (RS) du droit fédéral, mais sur le site Internet de l’organe de réception des notifications. L’OPBio propose un renvoi statique à la liste correspondante du site Internet, qui sera mise à jour environ deux fois par an (enregistrement de nouvelles substances actives, prolongation du délai d’approbation des substances actives, etc.). La modification du renvoi s’effectue par une révision de l’ordonnance du département. L’art. 9 et les annexes 1, 2 et 3 sont adaptés en conséquence pour conférer une base juridique à la nouvelle pratique en matière de publication.

Les listes des annexes 1 et 2 OPBio sont publiées sur Internet sous forme de tableau, avec indication du nom de la substance active, du n° CAS, du n° CE, du type de produit, de la date de l’approbation et de celle du délai d’approbation. Une colonne est prévue pour les dispositions spéciales, dans laquelle est uniquement mentionné le règlement d’exécution correspondant de la commission de l’UE (avec un lien direct). Cette manière de procéder réduit sensiblement la liste et la rend plus facile à consulter. Pour que les dispositions spéciales relatives à l’approbation des substances actives publiées dans le règlement d’exécution correspondant de l’UE puissent être correctement interprétées et appliquées, les équivalences suisses ont été indiquées aux ch. 3 et 4 (nouveaux) de l’annexe 3.

L’annexe 1 de l’OPBio est publiée dans un tableau séparé de même format. Cette manière de procéder est importante surtout pour les substances actives de la catégorie 6, celles-ci étant aussi approuvées et publiées au moyen d’un règlement d’exécution de la Commission UE (avec les mêmes informations que celles requises pour l’approbation de substances actives de la liste de l’Union). Il se peut que des substances actives soient approuvées dans la catégorie 6 au fur et à mesure de l’avancement du programme de travail. Dans la version actuelle de l’annexe 1 de l’OPBio, les données relatives à la date d’approbation, au délai et aux dispositions spéciales applicables aux substances actives de la catégorie 6 ne sont pas définies. La publication de la liste de l’annexe 1 avec des données identiques à celles de l’annexe 2 comble cette lacune. Il est prévu de publier les listes dans les trois langues officielles et en anglais.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette révision, un exemple des listes des annexes 1 et 2, telle qu’elles seront publiées sur internet, se trouve à l’adresse : https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/de/home/themen/recht-wegleitungen/revisionen-des-

chemikalienrechts/revision-der-biozidprodukteverordnung.html

La nouvelle pratique en matière de publication implique une révision complète de l’art. 9 :

Al. 1, let. a : Indication précise de l’article concerné du RPB par analogie à la let. b du même article. Le contenu normatif demeure toutefois inchangé.

Al. 1, let. b : Indication du nom usuel de cette liste par analogie à la let. a du même article. Le contenu normatif demeure toutefois inchangé.

Al. 1, let. c : Demeure inchangé.

Al. 2 (nouveau) : Voir les remarques préliminaires de l’art. 9 (2^eparagraphe).

Al. 3 : Cette disposition correspond à l’actuel al. 2 ; élément nouveau : le renvoi est remplacé par le nom usuel de la liste qui a été introduit à l’al. 1, let. b.

Al. 4 : Cette disposition correspond à l’actuel al. 3, sans modification.

Abs. 5 : Cette disposition correspond à l’actuel al. 4, sans modification.

L’actuel al. 5 est désormais réglementé à l’art. 10.