Projet

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Renseignement IR_14_TECH Données techniques Art. 46 Fr. 150 Fr. 250 Surveillance en temps réel RT_15_NA_IRI Services d'accès au réseau : surveillance en temps réel des données secondaires Art. 52 Fr. 1360 Fr. 640 Surveillance en temps réel RT_16_NA_CC_IRI Services d'accès au réseau : surveillance en temps réel du contenu et des données Art. 53 Fr. 4245 Fr. 1330

secondaires

Surveillance en temps réel RT_17_TEL_IRI Service de téléphonie et multimédia : surveillance en temps réel des données Art. 54 Fr. 1360 Fr. 640

secondaires

Surveillance en temps réel RT_18_TEL_CC_IRI Service de téléphonie et multimédia : surveillance en temps réel du contenu et Art. 55 Fr. 2160 Fr. 1330

des données secondaires

Surveillance en temps réel RT_19_EMAIL_IRI Services de courrier électronique : surveillance en temps réel des données secon- Art. 56 Fr. 1360 Fr. 640

daires

Surveillance en temps réel RT_20_EMAIL_CC_IRI Services de courrier électronique : surveillance en temps réel du contenu et des Art. 57 Fr. 2160 Fr. 1330

données secondaires

Surveillance en temps réel RT_21_COM_IRI Autres services de télécommunication et services de communication dérivés : Art. 58 Fr. 1360 Fr. 640

surveillance en temps réel des données secondaires

Surveillance en temps réel RT_22_COM_CC_IRI Autres services de télécommunication et services de communication dérivés : Art. 59 Fr. 2160 Fr. 1330

surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires

Surveillance rétroactive HD_23_NA Services d'accès au réseau : surveillance rétroactive Art. 60 Fr. 400 Fr. 600 Surveillance rétroactive HD_24_TEL Services de téléphonie et multimédia : surveillance rétroactive Art. 61 Fr. 400 Fr. 600 Surveillance rétroactive HD_25_EMAIL Services de courrier électronique : surveillance rétroactive Art. 62 Fr. 400 Fr. 600 Surveillance rétroactive HD_26_COM Autres services de télécommunication et services de communication dérivés : Art. 63 Fr. 400 Fr. 600

surveillance rétroactive

Surveillance rétroactive AS_27_PREP_COV Analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ Art. 64 Fr. 400 Fr. 2000

d’antennes

Surveillance rétroactive AS_28_PREP_REF Communications de référence ou accès au réseau de référence préalablement à Art. 65 Fr. 400 Fr. 2000

une recherche par champ d’antennes

Surveillance rétroactive AS_29 Recherche par champ d’antennes : première cellule Art. 66 Fr. 400 Fr. 600

Émolument/indemnité pour 2 heures

Surveillance rétroactive AS_29 Recherche par champ d’antennes : cellules supplémentaires Art. 66 Fr. 100 Fr. 100

Émolument/indemnité pour 2 heures

Recherche en cas d'urgence EP_30_PAGING Dernière position active de l’équipement terminal mobile Art. 67, Fr. 50 Fr. 550

let. a

Recherche en cas d'urgence EP_31_RT_CC_IRI Surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires Art. 67, Fr. 50 Fr. 750

let. b

Recherche en cas d'urgence EP_32_RT_IRI Surveillance en temps réel des données secondaires uniquement Art. 67, Fr. 50 Fr. 750

let. c

Recherche en cas d'urgence EP_33_HD Surveillance rétroactive Art. 67 Fr. 50 Fr. 700

let. d