Projet

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Groupe d'ordres Type de mandat Détail de la mesure OEI Émolument Indemnité des du service personnes SCPT en Fr. obligées de collaborer

Autres émoluments et AC_40 Forfait supplémentaire par cas pour des prestations en dehors des heures nor- Art. 6 Fr. 132.50 Fr. 132.50 indemnités males de travail

Autres émoluments et AC_41 Forfait supplémentaire par cas pour des mesures de surveillance rétroactives dans Art. 7 Fr. 132.50 Fr. 132.50 indemnités des cas d’urgence

Autres émoluments et AC_41a Forfait par cas pour des branchements de test (par période de 12 mois) Art. 8 Fr. 100 Indemnité indemnités identique au

type de surveillance

Autres émoluments et AC_42 Émolument par mesure de surveillance pour des supports de données supplémen- Art. 9 Fr. 500 –

indemnités taires dont la fourniture est souhaitée

Autres émoluments et AC_43 Émolument pour la prolongation de mesures de surveillance (max. 3 mois) Art. 10 15 % de –

indemnités l’émolument

dû pour la

première mise

en place de la

mesure

Autres émoluments et AC_44 Émolument pour la prolongation de l’accès après expiration de la période de Art. 11 10 % de –

indemnités conservation de 12 mois consécutive à la levée d'une surveillance (max. 3 mois) l’émolument

dû pour la

première mise

en place de la

mesure

Autres émoluments et AC_45 Forfait perçu du fournisseur pour le contrôle de la disponibilité à renseigner et à Art. 12, Fr. 500 –

indemnités surveiller al. 2

Autres émoluments et AC_46 Émoluments calculés en fonction du temps investi dans chaque cas pour les Art. 13, Fr. 180/h –

indemnités prestations non soumises à forfait al. 1

Autres émoluments et AC_47 Émolument annuel pour l’utilisation des fonctions du système de traitement aux Art. 14 Fr. 50 –

indemnités fins de la fourniture de renseignements

Autres émoluments et AC_48 Émolument annuel pour l’utilisation de toutes les autres fonctions du système de Art. 14 Fr. 150 –

indemnités traitement

Autres émoluments et AC_49 Indemnités calculées en fonction du temps investi dans chaque cas pour des Art. 17 – Fr. 160/h indemnités prestations non répertoriées dans la présente annexe Abs. 1

* Les recherches de personnes condamnées ne sont pas traitées comme des recherches en cas d'urgence. Les coûts sont calculés et facturés de manière analogue au type de surveillance choisie.