Projet

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la

correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Art. 12 Émolument pour le contrôle de la disponibilité à renseigner et à

surveiller

¹Pour le contrôle de la disponibilité à surveiller et à renseigner, le Service SCPT perçoit un émolument du fournisseur contrôlé pour les frais occasionnés par l’examen, conformément à l'art. 33, al. 4, LSCPT.

²Un émolument forfaitaire est perçu pour chaque exécution de ce contrôle.

³Si un contrôle nécessite une charge de travail dépassant l’ampleur usuelle, des émoluments supplémentaires peuvent être perçus en fonction du temps investi, conformément à l'art. 13.

Art. 13 Émolument pour des prestations non répertoriées

¹Le Service SCPT fixe le montant de l’émolument perçu pour des prestations non soumises à forfait en fonction du temps investi dans chaque cas.

²Il facture en plus, à titre de frais, les charges liées à la mise à disposition de matériel destiné à un usage unique.

Art. 14 Émolument pour les comptes d’utilisateurs dans le système de

traitement

Le Service SCPT perçoit un émolument annuel pour l'utilisation des fonctions du système de traitement.

Section 3 Indemnités

Art. 15 Droit à l'indemnité et prise en charge des coûts en cas de

manquement à la collaboration

¹Ont droit à une indemnité pour les prestations fournies en application de la LSCPT et de l'OSCPT les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. a à e, LSCPT, dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements.

²L’obligation de supporter les coûts en cas de manquement à la collaboration (art. 34, a. 1, LSCPT) s’applique aux personnes obligées de collaborer suivantes:

a. s’ils ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations en matière de fourniture de renseignements ou qu’ils ne peuvent remplir ces obligations qu’avec le soutien du Service SCPT:

1. les FST,

2. les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements visés à l’art. 21 OSCPT;