Projet

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Annexe (art. 4, al. 1, et 16, al. 1)

Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise *

Groupe de mandats Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité aux correspondance par poste du Service personnes SCPT obligées de collaborer

Surveillance en temps réel PO_41_RT_INTERCEPTION Surveillance en temps réel de services postaux: interception des envois postaux Art. 16, Fr. 80 Fr. 40

let. a

Surveillance en temps réel PO_42_RT_DELIVERY Surveillance en temps réel de services postaux: livraison des données sur la Art. 16, Fr. 80 Fr. 40

correspondance par poste let. b

Surveillance rétroactive PO_43_HD Surveillance rétroactive de services postaux: livraison de données secondaires Art. 16, Fr. 80 Fr. 40

let. c

Groupe de mandats Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité aux correspondance par du Service personnes télécommunication SCPT obligées de collaborer

Renseignement IR_1_NA Renseignements sur des usagers de services d'accès au réseau Art. 33 Fr. 8 Fr. 4

Renseignement IR_2_NA Renseignements sur des services d'accès au réseau Art. 34 Fr. 150 Fr. 250

Renseignement IR_3_IP Identification des usagers dans le cas d’adresses IP attribuées de manière uni- Art. 35 Fr. 8 Fr. 4

voque

Renseignement IR_4_IP (NAT) Identification des usagers dans le cas d’adresses IP qui n’ont pas été attribuées de Art. 36 Fr. 150 Fr. 250

manière univoque (traduction d’adresses de réseau)

Renseignement IR_5_NAT Renseignements sur des procédures de traduction d’adresses de réseau Art. 37 Fr. 150 Fr. 250

Renseignement IR_6_TEL Renseignements sur des usagers de services de téléphonie et multimédia Art. 38 Fr. 8 Fr. 4

Renseignement IR_7_TEL Renseignements sur des services de téléphonie et multimédia Art. 39 Fr. 150 Fr. 250

Renseignement IR_8_EMAIL Renseignements sur des usagers de services de courrier électronique Art. 40 Fr. 8 Fr. 10

Renseignement IR_9_COM Renseignements sur des usagers d’autres services de télécommunication et de Art. 41 Fr. 8 Fr. 10

services de communication dérivés

Renseignement IR_10_PAY Renseignements sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services Art. 42 Fr. 150 Fr. 250

de télécommunication et de services de communication dérivés

Renseignement IR_11_ID Type de renseignement copie de la pièce d'identité Art. 43 Fr. 150 Fr. 250

Renseignement IR_12_BILL Type de renseignement copie de factures Art. 44 Fr. 150 Fr. 250

Renseignement IR_13_CONTRACT Type de renseignement copie du contrat Art. 45 Fr. 150 Fr. 250