Projet

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la

correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Section 4 Dispositions finales

Art. 18 Abrogation d’autres actes

L'ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁵ est abrogée.

Art. 19 Dispositions transitoires

¹Toutes les mesures de surveillance et les demandes de renseignements antérieures à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont décomptées selon l’ancien droit.

²Si des surveillances en cours d’exécution sont prolongées après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, leur prolongation est régie par le nouveau droit.

³Le forfait supplémentaire par cas pour des prestations en dehors des heures normales de travail est perçu pour les demandes de renseignements transmises en dehors des heures normales de travail qui doivent être traitées manuellement jusqu’à l’introduction du nouveau système de traitement.

⁴Le Service SCPT ne prélève pas d’émolument pour les supports de données qu’il établit jusqu’à l’introduction de la conservation centralisée de longue durée (art. 16, al. 2, de l’ordonnance du xxxx sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, OST-SCPT⁶).

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr