Projet

4. le cas échéant, la liste de toutes les autres ressources d’adressage (par ex. alias de messagerie) concernant le service,

5. le cas échéant, la liste de toutes les adresses auxquelles ont été transférés les messages envoyés à l’adresse indiquée dans la demande (par ex. liste de diffusion);

d. le cas échéant, les autres ressources d’adressage enregistrées auprès du fournisseur en lien avec le service (par ex. adresse électronique, MSISDN) et leurs périodes de validité respectives.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche ci-après. En cas d’indication d’un critère selon les let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche:

a. les nom et prénom;

b. la date de naissance;

c. le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d. la rue et, éventuellement, le numéro;

e. le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;

f. dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;

g. le numéro d’identification de l’entreprise (IDE);

h. l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i. l’identifiant du service (par ex. adresse électronique, nom d’utilisateur).

Art. 41 Type de renseignements IR_9_COM: renseignements sur des

usagers d’autres services de télécommunication et de services de communication dérivés

¹Le type de renseignements IR_9_COM a pour objet les indications ci-après sur les usagers d’autres services de télécommunication ou de services de communication dérivés (par ex. des services de messagerie, des services de communication intégrés dans des réseaux sociaux, des services d’informatique en nuage et des services de serveur mandataire):

a. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. les indications relatives à la personne physique ou morale selon l’art. 19 et, si ces informations sont connues, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

c. les indications ci-après sur un autre service de télécommunication ou un service de communication dérivé du fournisseur utilisé par l’usager:

1. l’identifiant du fournisseur,

2. l’identifiant du service (par ex. nom d’utilisateur),

3. la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin),