Projet

g. les adresses de facturation (nom, rue et numéro, case postale, NPA, localité, pays) et leurs périodes de validité respectives (début et, le cas échéant, fin).

²Le fournisseur livre les données visées à l’al. 1 pour autant qu’elles soient disponibles.

³La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête et les indications à fournir selon l’al. 1, ainsi que le nombre maximal d’enregistrements qui doivent être livrés. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a. l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. l’identifiant du service (par ex. numéro de téléphone, SIP URI, nom d’utilisateur);

c. l’identifiant attribué par le fournisseur à l’usager pour l’établissement des décomptes et la facturation;

d. les renseignements relatifs au compte de l’usager, à savoir l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

e. l’adresse de facturation (nom, rue et numéro, case postale, NPA, localité, pays)

Art. 43 Type de renseignements IR_11_ID: copie de la pièce d’identité

¹Le type de renseignements IR_11_ID a pour objet la livraison d’une copie électronique de la pièce d’identité de l’usager enregistrée conformément à l’art. 19.

²La demande de renseignements indique la période sur laquelle porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager, de l’appareil ou du service ou le numéro SIM (ICCID) ou l’IMSI auquel elle se rapporte.

Art. 44 Type de renseignements IR_12_BILL: copie de factures

¹Le type de renseignements IR_12_BILL a pour objet la livraison d’une copie électronique de toutes les factures disponibles pour l’usager, sans les données secondaires relatives aux services de télécommunication et aux services de communication dérivés.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service ou encore l’identifiant utilisé pour la facturation auquel elle se rapporte.

Art. 45 Type de renseignements IR_13_CONTRACT: copie du contrat

¹Le type de renseignements IR_13_CONTRACT a pour objet la livraison d’une copie électronique de tous les documents contractuels disponibles pour l’usager concernant des services de télécommunication et des services de communication dérivés.