Projet

e. le cas échéant, les numéros SIM (ICCID) et leurs dates respectives d’activation et, éventuellement, de désactivation;

f. le cas échéant, les codes PUK et PUK2 et leurs périodes de validité respectives.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête et les indications à fournir selon l’al. 1. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants :

a. l’identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL);

b. l’IMSI;

c. l’identifiant de l’équipement selon les normes internationales (par ex. IMEI, adresse MAC);

d. l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau.

Art. 35 Type de renseignements IR_3_IP: identification des usagers dans le

cas d’adresses IP attribuées de manière univoque

¹Le type de renseignements IR_3_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP attribuée de manière univoque:

a. si l’adresse IP était attribuée à un usager identifié au moment indiqué, les indications ci-après:

1. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. nom d’utilisateur);

2. l’identifiant du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL);

3. l’identifiant du fournisseur du service d’accès au réseau (par ex. le numéro de FST).

b. dans le cas contraire, la raison pour laquelle l’identification n’a pas été concluante.

²La demande de renseignements contient les indications suivantes :

a. l’adresse IP;

b. le moment ou la période sur lesquels porte la requête, avec précision de la date et de l’heure.

Art. 36 Type de renseignements IR_4_IP (NAT): identification des usagers

dans le cas d’adresses IP qui ne sont pas attribuées de manière univoque (traduction d’adresses de réseau)

¹Le type de renseignements IR_4_IP (NAT) a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP qui n’est pas attribuée de manière univoque (traduction d’adresses de réseau):

a. si l’identification a été concluante, les indications ci-après:

1. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. nom d’utilisateur);