Projet

²La demande de renseignements indique la période sur laquelle porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager, de l’appareil ou du service ou le numéro SIM (ICCID) ou l’IMSI auquel elle se rapporte.

Art. 46 Type de renseignements IR_14_TECH: données techniques

¹Le type de renseignements IR_14_TECH a pour objet la livraison de données techniques de systèmes de télécommunication et d’éléments réseau, en particulier le type de technologie, les fréquences et les données de localisation de cellules de téléphonie mobile et de points d’accès au réseau WLAN.

²Les données de localisation comprennent:

a. les identifiants des éléments réseau (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI, BSSID) et les coordonnées géographiques ou d’autres indications standardisées concernant la position selon les normes internationales ;

b. le cas échéant, l’adresse postale de la position;

c. le cas échéant, la direction principale d’émission de l’antenne; et

d. le cas échéant, d’autres caractéristiques disponibles concernant la position.

³La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête et les indications selon l’al. 1 souhaitées. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a. les coordonnées géographiques de la position d’un élément réseau;

b. l’identifiant d’un élément réseau ou de la zone de couverture de la cellule de téléphonie mobile (par ex. BSSID, CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI).

Section 7 Dispositions générales concernant la surveillance de la correspondance par télécommunication

Art. 47 Ordre de surveillance de la correspondance par télécommunication

¹L’ordre de surveillance transmis au Service SCPT contient les indications suivantes:

a. les coordonnées de l’autorité qui ordonne la surveillance;

b. les coordonnées des personnes autorisées auxquelles les données issues de la surveillance sont destinées;

c. pour autant que ces informations soient connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller;

d. le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les surveillances;

e. le motif de la surveillance, en particulier l’infraction qu’elle doit permettre d’élucider;

f. le nom des personnes obligées de collaborer;