Projet

b. les indications relatives à la personne physique ou morale selon l’art. 19 et,

s’il est connu, le sexe de la personne physique;

c. les indications ci-après sur chacun des services de téléphonie et multimédia

du fournisseur utilisés par l’usager:

1. l’identifiant du fournisseur (par ex. numéro de FST),

2. l’identifiant du service (par ex. numéro de téléphone, SIP URI),

3. la période d’utilisation du service (début, première activation et, le cas échéant, fin),

4. le type de service (par ex. installation privée de télécommunication, poste téléphonique payant public, service fixe ou mobile),

5. le cas échéant, l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau et sa période de validité,

6. le statut du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué),

7. le cas échéant, la liste ou la plage des autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés en lien avec le service (par ex. numéros de téléphone, IMPU),

8. dans le cas de services à prépaiement, l’heure et le lieu (nom et adresse complète) de remise du moyen d’accès, ainsi que le nom de la personne qui s’en est chargée,

9. le cas échéant, les indications relatives aux présélections pour le libre choix du fournisseur des liaisons;

10. le cas échéant, l’IMSI;

11. le cas échéant, le numéro SIM (ICCID) au moment de la remise.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête et les indications à fournir selon l’al. 1. Elle contient au moins un des critères de recherche ci-après. En cas d’indication d’un critère selon les let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche:

a. les nom et prénom;

b. la date de naissance;

c. le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d. la rue et, éventuellement, le numéro;

e. le numéro et, éventuellement, le type de la pièce d’identité;

f. dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;

g. le numéro d’identification de l’entreprise (IDE);

h. l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i. les ressources d’adressage ou les identifiants (par ex. numéro de téléphone,

SIP URI, TEL URI, IMPU);

j. l’IMSI;

k. le numéro SIM (ICCID);