Projet

⁶Si d’autres identifiants sont associés à l’identifiant cible (target ID; par ex. IMPI avec IMPU, adresse électronique avec alias de messagerie), le fournisseur veille à ce qu’ils soient aussi surveillés dans le cadre du type de surveillance ordonné.

⁷Si, au moment de l’activation d’une surveillance en temps réel, la cible a déjà commencé une communication, les données de surveillance disponibles s’y rapportant doivent être livrées immédiatement.

Art. 49 FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance

¹Un FST est considéré comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 26, al. 6, LSCPT):

a. lorsqu’il n’offre ses services que dans le domaine de l’éducation, ou

b. qu’il n’atteint aucune des valeurs suivantes:

1. 10 mandats de surveillance au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin);

2. chiffre d’affaires annuel de 100 millions de francs pendant deux exercices consécutifs généré par les services de télécommunication et les services de communication dérivés.

²Si un FST contrôle, conformément à l’art. 963, al. 2, CO¹⁷, une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes, le fournisseur et les entreprises contrôlées sont considérées comme formant une seule unité pour le calcul des valeurs selon l’al. 1.

³Les FST dont les obligations en matière de surveillance changent car ils dépassent ou n’atteignent plus les valeurs selon l’al. 1, let. b, ou parce qu’ils n’offrent plus leurs services exclusivement dans le domaine de l’éducation le communiquent par écrit au Service SCPT, pièces justificatives à l’appui, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice.

⁴L’obligation de garantir la disponibilité à surveiller prend fin aussitôt que le Service SCPT confirme au FST qu’il est désormais considéré comme un FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance. À partir de ce moment, le Service SCPT exécute lui-même pour le FST ou fait exécuter par des tiers les obligations correspondantes en matière de surveillance.

⁵Le FST doit garantir l’enregistrement des données nécessaires pour assurer l’exécution des surveillances et la disponibilité à surveiller respectivement dans les deux et les douze mois à compter du moment où le Service SCPT lui confirme qu’il n’est plus considéré comme un FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance.

⁶La décision revient au Service SCPT.