Projet

Art. 73 Dispositions transitoires

¹Jusqu’à la mise en service de son nouveau système de traitement, le Service SCPT peut établir les statistiques selon l’ancien droit.

²L’obligation selon l’art. 18, al. 2, de livrer les renseignements de manière automatisée doit être remplie au plus tard six mois après la mise en service de l’interface de consultation du système de traitement.

³Dans le cas de surveillances rétroactives selon les art. 60 à 63, 65 et 66, les données secondaires de télécommunication de tentatives d’établissement de communications et de tentatives d’accès au réseau doivent être livrées au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴Les FST qui doivent effectuer des adaptations techniques d’ampleur sur les systèmes qu’ils possèdent pour être en mesure de livrer toutes les données relatives aux services de courrier électronique selon les art. 56, 57 et 62 ont 24 mois au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour procéder aux adaptations requises.

Art. 74 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

Doris Leuthard

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr