Projet

lance la mention « recherche de personnes condamnées » sous le motif de la surveillance (art. 47, al. 1, let. e), sont les suivants:

a. le type de surveillance EP_30_PAGING selon l’art. 67, let. a ;

b. un des types de surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications selon les art. 53, 55, 57 ou 59;

c. un des types de surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications selon les art. 52, 54, 56 ou 58;

c. un des types de surveillance rétroactive des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications selon les art. 60 à 63.

e. une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66 et les mesures préalables s’y rapportant selon les art. 64 ou 65.

Section 12 Identifiants externes au réseau

Art. 69

Les surveillances selon les art. 54 à 59 et 61 à 63 englobent aussi les communications effectuées via les services surveillés qui peuvent être attribuées à l’identifiant cible (target ID), même si cet identifiant n’est pas géré par le fournisseur mandaté.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 70 Prescriptions organisationnelles, administratives et techniques

Le DFJP édicte les prescriptions organisationnelles, administratives et techniques pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il fixe en particulier les délais dans lesquels doivent être livrées les données demandées.

Art. 71 Exécution

¹Le Service SCPT met à disposition des formulaires et des interfaces électroniques, que les services concernés doivent utiliser. Ces formulaires et ces interfaces doivent permettre notamment:

a. aux autorités qui ordonnent une mesure:

1. de transmettre un ordre de surveillance au Service SCPT,

2. de donner l’instruction au Service SCPT d’attribuer ou de modifier des autorisations d’accès;

b. au Service SCPT:

1. de charger les personnes obligées de collaborer d’exécuter une mesure de surveillance,