Projet

2. de transmettre une demande de renseignements aux personnes obligées de collaborer et de transférer leurs réponses à l’autorité à l’origine de la demande;

c. aux autorités habilitées de transmettre une demande de renseignements au Service SCPT.

²Le Service SCPT peut, le moment venu, remplacer les formulaires électroniques par un accès en ligne à son système de traitement et instaurer une procédure d’autorisation électronique pour les mesures qui requièrent une autorisation. Les formulaires électroniques continueront d’être utilisés lorsque l’accès en ligne au système de traitement n’est pas possible pour des raisons techniques ou lorsque le système de traitement est hors service.

Art. 72 Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹⁹ est abrogée.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédé-

ral de justice et police (Org DFJP)20

Art. 25

Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)²¹ est rattaché administrativement au Secrétariat général.

2. Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication22

Art. 80 Traitement des données relatives au trafic et à la facturation

Les fournisseurs de services de télécommunication traitent les données personnelles concernant leurs clients dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire à l'établissement des communications, au respect de leurs obligations en vertu de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)²³ et à l'obtention du paiement dû pour leurs prestations.

¹⁹RO 2004 1431, 2004 2021, 2004 3383, 2006 4705, 2007 4029, 2011 5955

20 RS 172.213.1

²¹RS 780.1

22 RS 784.101.1