Projet

tion indiquée par l’autorité qui a ordonné la surveillance sous la forme de coordonnées géographiques ou d’une adresse postale, en tenant compte le cas échéant d’indications supplémentaires (par ex. heure du jour, conditions météorologiques, jour de la semaine, localisation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment).

²Le FST livre au Service SCPT une liste d’identifiants (par ex. CGI, ECGI) ou de BSSID correspondant aux cellules de téléphonie mobile ou aux points d’accès au réseau WLAN identifiés selon l’al. 1.

Art. 65 Type de surveillance AS_28_PREP_REF: communications de

référence ou accès au réseau de référence préalablement à une recherche par champ d’antennes

¹Le type de surveillance AS_28_PREP_REF a pour objet l’identification, préalablement à une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66, de cellules de téléphonie mobile ou de points d’accès au réseau WLAN au moyen de communications de référence ou d’accès au réseau de référence.

²L’autorité qui ordonne la surveillance fait effectuer, de manière autonome, des communications de référence ou des accès au réseau de référence à la localisation concernée et transmet au Service SCPT une liste avec les indications suivantes:

a. la nature de la communication ou de l’accès au réseau;

b. la date et l’heure de la communication ou de l’accès au réseau;

c. les ressources d’adressage du service de téléphonie ou multimédia ou du service d’accès au réseau utilisé;

d. le cas échéant, le nom du réseau de téléphonie mobile utilisé.

³Le Service SCPT charge les FST d’identifier, sur la base des données secondaires, les cellules de téléphonie mobile ou les points d’accès au réseau WLAN utilisés au début et à la fin des communications de référence ou des accès au réseau de référence selon l’al. 2, avec mandat de lui livrer la liste visée à l’al. 2 complétée avec les identifiants de cellule (par ex. CGI, ECGI) ou les BSSID correspondants.

Art. 66 Type de surveillance AS_29: recherche par champ d’antennes

¹Le type de surveillance AS_29 a pour objet la surveillance rétroactive de toutes les communications et tentatives d’établissement de communications (par ex. appels, SMS, MMS) et de tous les accès ou tentatives d’accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile ou un point d’accès au réseau déterminé pendant une période pouvant aller jusqu’à deux heures.

²Le FST livre les données secondaires selon les art. 60 et 61 des communications au sens de l’al. 1.