Projet

Section 11 Recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées

Art. 67 Types de surveillance EP : recherche en cas d’urgence

Les types de surveillance pouvant être ordonnés pour une recherche en cas d’urgence selon l’art. 35 LSCPT sont les suivants:

a. le type EP_30_PAGING: détermination de la dernière activité constatée par l’opérateur de téléphonie mobile de l’équipement terminal mobile de la personne disparue ou d’un tiers et indication de l’MSISDN, de l’IMSI et de l’IMEI (si disponible), du type de technologie de téléphonie mobile, de la bande de fréquence, de l’identifiant du réseau de téléphonie mobile, de la date et de l’heure de la dernière activité, ainsi que de l’une des indications ci-après nécessaires aux fins de la localisation:

1. les indications relatives à la cellule activée: l’identifiant ou une combinaison d’identifiants (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI), l’adresse postale, la direction principale d’émission ou, dans le cas de cellules complexes, les directions principales d’émission et le type de cellule, les coordonnées géographiques,

2. l’adresse postale et la position, calculée par le réseau, de l’équipement terminal lors de la dernière activité constatée et exprimée sous la forme, par exemple, de coordonnées géographiques accompagnées des valeurs d’incertitude correspondantes ou sous la forme de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ou

3. l’adresse postale et d’autres indications standardisées déterminées par le réseau concernant la position de l’équipement terminal lors de la dernière activité constatée ou concernant la localisation de la cellule activée;

b. le type EP_31_RT_CC_IRI (surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires): combinaison des types de surveillance selon l’art. 52 (services d’accès au réseau) et l’art. 54 (services de téléphonie et multimédia);

c. le type EP_32_RT_IRI (surveillance en temps réel des données secondaires de télécommunication): combinaison des types de surveillance selon l’art. 51 (services d’accès au réseau) et l’art. 53 (services téléphoniques et multimédia);

d. le type EP_33_HD (surveillance rétroactive des données secondaires): combinaison des types de surveillance selon l’art. 60 (services d’accès au réseau) et l’art. 61 (services de téléphonie et multimédia);

Art. 68 Recherche de personnes condamnées

Les types de surveillance pouvant être ordonnés pour la recherche de personnes condamnées selon l’art. 36 LSCPT, en veillant à indiquer dans l’ordre de surveil-