Rapport explicatif
Consultation 2017/25: Révision partielle de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier et de l'ordonnance concernant les routes de grand transit · 20 pages
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Q105-0651
à la conclusion qu’il fallait maintenir dans l’annexe 4 OUMin, et plus précisément dans la liste des VACo, les communes qui y figuraient déjà. De plus, pour l’établissement de cette liste, le groupe de travail a renoncé à deux des catégories nouvellement définies par l’OFS : les « communes multi-orientées » et les « communes-centres hors agglomération ».
La liste modifiée des VACo comprend, comme indiqué précédemment, toutes les villes et agglomérations déjà mentionnées dans l’annexe 4 OUMin, qui conservent donc leur droit à contribution. Ont été ajoutées à la liste au sens de la définition 2012 de l’OFS de l’espace à caractère urbain, les communes-centres d’une agglomération (centres principaux et centres secondaires) ainsi qu’un nombre restreint de communes de couronnes d’agglomération. La réduction du nombre de communes de couronnes d’agglomération a été obtenue en appliquant des valeurs de densité et de grandeur déterminées (nombre minimal et densité minimale de HEN21/km2 dans les zones ; rapport entre les HEN dans ces zones et le total des HEN dans la commune ; part minimale de navetteurs dans les communes en fonction des agglomérations). Conformément à l’exigence formulée par le Parlement dans le cadre du projet FORTA de tenir compte de manière appropriée des chefs-lieux22 (cf. nouvel art. 17d, al. 4, LUMin), les communes de Sarnen (chef-lieu du canton d’Obwald) et Appenzell (chef-lieu du canton d’Appenzell-Rhodes Intérieures) ont été intégrées à l’annexe 4 OUMin. Ainsi, tous les chefs-lieux des cantons sont mentionnés dans l’annexe 4 OUMin, c’est-à-dire dans la liste des VACo. Enfin, dans quelques rares cas, l’ARE a procédé à certaines adaptations de la liste des VACo afin d’arrondir les périmètres et d’éviter certaines discontinuités. Pour ce faire, l’ARE a développé une méthode et en a informé les villes et agglomérations concernées. Cette opération a permis de garantir l’unité territoriale d’une agglomération ou d’une ville ayant droit à des contributions et par ailleurs d’assurer l’égalité de traitement de toutes les communes. Les communes concernées sont signalées par la mention ALdans la liste des VACo.
Il convient d’ajouter que selon le nouvel art. 17b, al. 2, LUMin, l’annexe 4 OUMin doit faire l’objet d’un réexamen régulier tenant compte des travaux de mise à jour du concept d’agglomération par l’OFS. Ainsi, la liste des VACo doit être révisée lorsqu’une commune ne correspond pas deux fois de suite à la définition d’agglomération de l’OFS. Il en va de même lorsqu’une commune n’a pas participé à deux générations de projets d’agglomération.
Ci-dessous figure une carte des villes et agglomérations ayant droit à des contributions en Suisse23:
21 HEN est l’acronyme qui désigne la somme des habitants (population résidante permanente), des emplois et des nuitées dans l’hôtellerie, mesurée en équivalents-habitants.
22 Sont désignés ici les chefs-lieux de canton.
23 Cette carte montre l’état au 1er janvier 2014.