Rapport explicatif

Q105-0651

1. Contexte

1.1 Décisions de l’Assemblée fédérale dans le cadre du message du 18 février 2015 relatif à la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, au comblement du déficit et à la mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (message FORTA)

En raison du déficit prévisible et des lacunes structurelles que présente le financement spécial pour la circulation routière, le Conseil fédéral a transmis le message FORTA¹ à l’Assemblée fédérale le 18 février 2015. L’objectif de ce projet est de créer un fonds destiné à financer les routes nationales et le trafic d’agglomération, et ainsi de combler le futur déficit. Il vise par ailleurs à créer un programme de développement stratégique des routes nationales et à garantir la poursuite des projets d’agglomération.

S’agissant des éléments détaillés, nous renvoyons au texte du message correspondant².

Au total, le projet FORTA comprend quatre projets partiels qui ne peuvent être dissociés pour ce qui est de leur entrée en vigueur et qui ont été adoptés par le Parlement comme suit :

1. L’arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, qui

inscrit le fonds dans la Constitution et détermine les moyens affectés à celui-ci ;

2. La loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA), qui règle

le fonctionnement du fonds. L’édiction de la LFORTA implique en outre l’abrogation de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure³ (LFInfr) ainsi que la révision partielle de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁴ (Limpmin), de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO⁵, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds⁶ (LRPL), 2

de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales⁷ (LRN), de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière⁸ (LUMin) et de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière⁹ (LVA) ;

3. L’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales¹⁰ (arrêté sur le

réseau 2012), dont la mise en vigueur¹¹ permettra d’intégrer quelque 400 kilomètres de routes cantonales supplémentaires dans le réseau des routes nationales et de compléter ce dernier avec un nouveau tronçon dans la région de Lausanne/Morges (« contournement de Morges ») et un autre dans la région de Zurich/Glatttal (« autoroute du Glatttal »). La responsabilité de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien de ces tronçons sera ainsi transférée des cantons à la Confédération ;

4. L’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure¹², dont

l’adaptation est requise à la suite de la mise en vigueur de l’arrêté sur le réseau 2012. L’adaptation en question permettra de corriger la modification au niveau des contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques qui avait été apportée en lien avec l’arrêté sur le réseau 2012 susmentionné, étant donné que ce dernier n’est pas entré en vigueur en 2014 contrairement à ce qui était initialement prévu (cf. remarques dans la note de bas de page 11).

¹FF 2015 1899

²Consultable à l’adresse https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/1899.pdf

3 RS 725.13

4 RS 641.61

5 RS 641.71

6 RS 641.81

7 RS 725.11

8 RS 725.116.2

9 RS 741.71