Rapport explicatif

Q105-0651

RS 616.1]) ; la réglementation de la méthode de calcul des contributions fédérales forfaitaires en fait également partie. De plus, le fait de définir la méthode à l’échelon du département garantit la flexibilité nécessaire pour procéder relativement simplement et rapidement à des modifications du fait des retours d’expérience.

L’ordonnance donne des indications quant aux différents paramètres que le département doit prendre en considération pour calculer de manière précise les contributions fédérales forfaitaires. La contribution forfaitaire est calculée sur la base de coûts standardisés par unité de prestation (par exemple en mètres linéaires pour des voies de circulation et en mètres carrés ou nœuds pour d’autres mesures). Ces coûts standardisés sont calculés en tenant compte de la qualité de la conception sur laquelle repose chaque catégorie de mesures dans le projet d’agglomération. Cela signifie qu’ils ne sont pas forcément les mêmes dans toutes les agglomérations. Pour des raisons de transparence et d’égalité de traitement, la méthode précise de calcul de la contribution forfaitaire à verser pour les trois catégories de mesures mentionnées sera présentée dans une directive du DETEC à l’instar de la méthode d’examen des projets d’agglomération.

Pour les contributions forfaitaires allouées à des mesures des catégories mentionnées, l’agglomération ou l’organisme responsable doit également faire un rapport de mise en œuvre (compte-rendu de mise en œuvre) et sur demande ‒ dans le cadre de contrôles par échantillonnage ‒ apporter à la Confédération la preuve de la réalisation effective des mesures ou du nombre convenu d’unités de prestation. Pour les mesures cofinancées de façon forfaitaire, il n’est par contre plus nécessaire de présenter un décompte final. Cela réduit considérablement la charge administrative.

Al. 1

Des contributions fédérales forfaitaires seront versées pour des mesures dans les domaines de la mobilité douce (paquet de mesures MD) et pour des mesures de valorisation et de sécurisation de l’espace routier, notamment sur la base de concepts d’aménagement et d’exploitation (paquet de mesures CAE), ainsi que pour la gestion du système de transport (paquet de mesures gestion du trafic). Parmi les mesures de mobilité douce entrant en considération, il convient de citer les voies pour la mobilité douce, les passages pour piétons, les passages souterrains, les passerelles, les ponts et les installations de stationnement. Les mesures relatives à la gestion du système de transport comprennent les mesures de régulation et de guidage du trafic (par ex. la priorité aux transports publics aux feux tricolores, les mesures de régulation ou la gestion des embouteillages) ainsi que les aménagements des infrastructures (par ex. adaptation de carrefours et aménagements de voies réservées aux bus).

Les mesures prises dans ces domaines se prêtent particulièrement à l’allocation de contributions forfaitaires, car elles ont un effet positif sur tous les critères du processus d’évaluation des projets d’agglomération et sont donc prévues dans de nombreux projets d’agglomération. Leur coût est par ailleurs relativement modeste et elles sont souvent regroupées en paquets de mesures. Pour ces catégories de mesures, il est assez simple de définir des montants forfaitaires applicables de la même manière dans toutes les agglomérations. Des évaluations comparatives (benchmark) de ces trois catégories de mesures effectuées dans le cadre des projets d’agglomération de 2^egénération ont permis d’en plafonner les coûts et de garantir ainsi un bon, voire un excellent rapport coût-utilité (cf. Directives du DETEC du 16 février 2016 pour l’examen et le cofinancement des projets d’agglomération de 3^egénération).

L’analyse des projets d’agglomération de 1^eet 2^egénération, effectuée pour les agglomérations de toutes tailles, montre que les mesures dans les catégories mentionnées à l’al. 1, avec un montant d’investissement inférieur à 5 millions de francs, peuvent être regroupées en tant que mesures de faible ampleur. Ces mesures n’ont qu’une portée locale ou ont déjà été regroupées sous formes de paquets par les agglomérations, de telle sorte qu’elles offrent des potentiels d’optimisation des mécanismes de financement sous forme de contributions fédérales forfaitaires. Les mesures des catégories mentionnées, dont le montant est inférieur au plafond de 5 millions de francs, doivent par conséquent pouvoir bénéficier d’une contribution fédérale forfaitaire.