Rapport explicatif

Q105-0651

[Brüggmoos] et Court – Loveresse [désormais Court – Tavannes]) et celui du canton du Jura (Delémont Est – Frontière BE) ont également été inscrits sous la let. B.

Let. B : Liste des tronçons en service faisant l’objet de travaux ou de paiements résiduels

Outre les tronçons susmentionnés qui sont passés de la liste A à la liste B, le tronçon Payerne (Frontière FR) – Avenches dans le canton de Vaud et celui de Glovelier – Delémont Ouest dans le canton du Jura ont été définitivement achevés et rayés de la liste. S’agissant de la partie achevée du tronçon de la N09 entre Sierre et Gampel, il reste encore des travaux ou des paiements à effectuer pour une portion de route de 7,5 km de long, raison pour laquelle ce tronçon figure désormais sur la liste B.

Let. C : Liste des tronçons dont la réalisation n’a pas encore débuté

Le projet « N05 Zubringer Nidau (Porttunnel) » est désormais intitulé « Zubringer rechtes Bielerseeufer (Porttunnel) ». En outre, pour ce qui est de la nouvelle Axenstrasse (N04), le tunnel de Rophaien a été supprimé, car il n’est prévu ni dans le projet général ni dans le projet définitif correspondant. De surcroît, s’il devenait indispensable ultérieurement, le tunnel de Rophaien ne devrait pas être réalisé comme projet d’achèvement du réseau par le canton, mais comme projet d’aménagement par l’OFROU. L’abandon de ce tunnel implique également d’adapter la longueur du tronçon (1,7 km désormais).

Annexe 3 (routes pour lesquelles les cantons doivent établir des plans de gestion du trafic)

En vertu de l’art. 52, al. 2, ORN, l’OFROU peut adapter l’annexe 3 s’il y a des changements de circonstances. Cette compétence est toutefois limitée à des adaptations ponctuelles. Dans la mesure où l’annexe 3 fait en l’occurrence l’objet d’une révision complète, la modification en question doit être décidée par le Conseil fédéral.

Compte tenu des expériences faites jusqu’à présent, l’annexe a été entièrement remaniée en collaboration avec les cantons. Les modifications effectuées ont consisté d’une part à compléter l’annexe avec les routes du réseau routier secondaire confrontées à des surcharges de trafic que les routes nationales peuvent contribuer à faire disparaître, et d’autre part à indiquer les routes pour lesquelles la Confédération peut demander l’élaboration d’un plan cantonal de gestion du trafic si besoin est.

2.3 Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (RS 725.116.21)

Titre et préambule

Le titre de la LUMin a été modifié parallèlement à l’édiction de la LFORTA. Cette modification doit également apparaître dans le titre de l’ordonnance. Du fait de l’abrogation de la LFInfr, le renvoi correspondant dans le préambule peut également être biffé. Il convient en revanche de citer l’art. 14, al. 2, LUMin, qui oblige le Conseil fédéral à indiquer quels cantons reçoivent des contributions forfaitaires de la Confédération pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Cette disposition trouve son origine dans la LFInfr (art. 8) et a été transposée dans la LUMin par souci de cohérence.

Art. 1, al. 1

L’OUMin règle non seulement l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, mais aussi l’utilisation d’autres moyens affectés à la circulation routière. Il convient donc de compléter l’actuel art. 1, al. 1 en ce sens ou de l’adapter sur le plan rédactionnel. Par la même occasion, dans un souci de lisibilité, les différents domaines auxquels les moyens sont affectés sont présentés aux let. a à e.

Art. 4a

Le droit en vigueur permet déjà la construction d’éléments constitutifs des routes nationales qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux ou le réaménagement d’installations existantes de ce type, si les cantons le demandent et en assument les coûts. On pense notamment à des mesures étendues de protection contre le bruit (par ex. recouvrements), à la