Rapport explicatif

Q105-0651

Zurich

Communes : Buchberg, Bäretswil* (Wetzikon-Pfäffikon (ZH)), Dättlikon* (Winterthour), Hausen am Albis, Hinwil* (Wetzikon-Pfäffikon (ZH)), Hittnau* (Wetzikon-Pfäffikon (ZH)), Künten, Pfungen* (Winterthour), Pfäffikon* (Wetzikon-Pfäffikon (ZH)), Rifferswil, Schneisingen, Weisslingen, Wetzikon (ZH)* (Wetzikon-Pfäffikon (ZH))

Annexe 6 (contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires

induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales)

L’annexe 6 présente les compensations annuelles à la charge de chaque canton. Le montant total de 60 millions de francs est énoncé à l’art. 5, al. 1, LUMin. La contribution de chaque canton est calculée sur la base de l’estimation des charges d’exploitation et d’entretien des tronçons intégrés au réseau des routes nationales. La compensation nécessaire a déjà été calculée et vérifiée par l’OFROU dans le cadre de l’élaboration du rapport d’audition du 28 juin 2010 « Compensation des charges d’exploitation et d’entretien résultant de l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales » par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Département fédéral des finances. Il s’est avéré que la compensation nécessaire réelle se chiffrerait à 105 millions de francs par an. Dès lors, l’Office fédéral des routes a évalué les compensations nécessaires pour chaque tronçon, définies pour les cantons correspondants. Ainsi, le canton de Zurich par exemple aurait dû s’acquitter d’une compensation annuelle de 11,35 millions de francs. Étant donné que les cantons doivent contribuer, conformément à la volonté du législateur, à hauteur de 60 millions et non plus de 105 millions de francs aux frais d’exploitation et d’entretien supplémentaires pour les tronçons repris par la Confédération, les contributions cantonales ont été réduites de manière proportionnelle. Par conséquent, la participation du canton de Zurich est de 6,49 millions de francs sur les 60 millions de francs nécessaires au total.

2.4 Ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit (RS 741.272)

Annexes 1 et 2

Les modifications des annexes 1 (liste des autoroutes) et 2 (liste des routes principales) sont dues à la modification de l’arrêté sur le réseau du 10 décembre 2012. Les deux annexes ont été révisées en tenant compte des nouvelles circonstances.

3. Conséquences

Des conséquences découlent notamment des modifications législatives déjà adoptées par l’Assemblée fédérale dans le cadre des décisions relatives au FORTA. À l’exception des contributions fédérales forfaitaires allouées pour les catégories de mesures d’un projet d’agglomération prévues dans l’OUMin, de la concrétisation du nouvel art. 17e, al. 2, LUMin, c’est-à-dire de la fixation de délais pour la mise en œuvre des mesures d’un projet d’agglomération, et de la révision de la liste des VACo, les modifications d’ordonnances proposées n’ont que des conséquences financières pour la Confédération et les cantons.

3.1 Pour la Confédération

Dans le domaine des routes nationales, seules les modifications législatives déjà adoptées par le Parlement ont des conséquences pour la Confédération. La Confédération doit notamment assumer des coûts pour l’exploitation et l’entretien des quelque 400 km de routes cantonales qui seront intégrés dans le réseau des routes nationales. Toutefois, conformément à l’art. 5 LUMin, les cantons doivent contribuer à ces coûts à hauteur de 60 millions de francs. Par ailleurs, en qualité d’autorité responsable de la construction, de l’exploitation et de l’entretien, l’Office fédéral des routes devra augmenter ses effectifs pour assurer la gestion des nouveaux tronçons. Dans ce domaine, les modifications d’ordonnances n’ont aucune conséquence pour la Confédération.

L’introduction de forfaits pour certaines catégories de mesures se traduira à l’avenir par la coexistence de deux méthodes de financement distinctes. Une nouvelle méthode sera appliquée pour les mesures