Rapport explicatif

Q105-0651

Art. 32, al. 5 et 6

L’al. 5 vise à créer une base formelle pour l’établissement par le département, selon le droit en vigueur, de la documentation utilisée pour l’examen et le cofinancement des projets d’agglomération. De plus, le nouvel al. 6 assoit les compétences de l’Office fédéral du développement territorial dans le domaine des projets d’agglomération.

Annexe 2 (routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales)

L’annexe a été remaniée sur la base des routes principales cédées par les cantons au profit du réseau des routes nationales dans le cadre de la modification de l’arrêté sur le réseau du 10 décembre 2012 décidée par le Parlement. La longueur des tronçons de routes principales a notamment été adaptée aux nouvelles réalités, ce qui a des répercussions directes sur le montant des contributions globales que la Confédération doit verser aux cantons.

Annexe 4 (Liste des villes et agglomérations ayant droit aux contributions)

Le Conseil fédéral désigne, après avoir entendu les cantons, les villes et agglomérations ayant droit à des contributions. Pour ce faire, il s’appuie désormais sur la définition de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en vertu de l’art. 17b, al. 2, LUMin. Cette définition lui servira de base pour établir la liste des villes et agglomérations ayant droit aux contributions (ci-après liste des VACo). Il est précisé ci-après dans quelle mesure la définition 2012 de l’OFS servant de base pour l’établissement de la liste des villes et agglomérations ayant droit aux contributions a évolué et dans quels cas certaines adaptations marginales ont été opérées.

Se fondant sur les nouvelles statistiques de 2012, l’OFS a présenté fin 2014 une nouvelle définition et un nouveau mode de calcul des espaces à caractère urbain, ce qui a induit une mise à jour de la définition d’agglomération. La comparaison de la définition utilisée jusqu’à présent, qui se fondait sur les statistiques de l’année 2000, avec la nouvelle définition de 2012 fait ressortir des différences considérables. Selon la définition de 2012, les agglomérations sont constituées par les communescentres des agglomérations (c’est-à-dire les centres principaux et secondaires), nouvellement définies, ainsi que par les communes de couronne. Les couronnes des agglomérations se sont considérablement étendues depuis la définition de 2000. Certaines communes isolées ont changé d’attribution par rapport à la définition de 2000 ; elles faisaient partie d’une agglomération donnée à l’époque et sont désormais rattachées à une autre. Par ailleurs, plus de 300 communes considérées auparavant comme rurales sont à présent comptabilisées dans les agglomérations. Enfin, de nombreuses communes sont désormais rattachées à plusieurs centres d’agglomération et ne sont plus considérées comme des agglomérations.

Jusqu’à présent, l’annexe 4 OUMin énumérait les villes et agglomérations ayant droit à des contributions dans une liste qui faisait référence à la définition d’agglomération basée sur les statistiques de l’année 2000. Cette liste des VACo ne tient donc pas compte des changements apportés par l’OFS en 2012. Or, le nombre de communes à caractère urbain a considérablement augmenté entre 2000 et 2012. Par conséquent, l’annexe 4 OUMin ou plus précisément la liste des VACo doit être révisée.

Un groupe de travail largement représentatif réunissant des représentants de la Confédération (OFROU, OFEV, OFT et OFS), des cantons, des agglomérations ainsi que de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses a élaboré sous la conduite de l’ARE une liste complémentaire à la liste des VACo existante, qui est mise en consultation. Il a tout d’abord étudié plusieurs possibilités d’adaptation de cette liste en se référant à la nouvelle définition de l’OFS basée sur les statistiques de 2012. Tous les participants étaient unanimes pour dire que le nombre d’agglomérations et de villes ayant droit à des contributions ne devait pas être trop élevé. Ensuite, le groupe de travail s’est trouvé confronté à d’importantes difficultés et problèmes d’acceptation chaque fois que des communes ou des agglomérations perdaient leurs droits à contribution en raison de la nouvelle méthodologie statistique. La grande préoccupation des agglomérations et des cantons a été de veiller au maintien des droits des communes qui pouvaient jusqu’à présent bénéficier de contributions fédérales et participer à un projet d’agglomération. La Confédération devait ainsi pouvoir continuer à soutenir les processus de collaboration qui fonctionnaient déjà bien dans les agglomérations. Le groupe de travail est donc arrivé