Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de

l’ordonnance sur les fonds propres

Ratio de levier et répartition des risques

4.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Il n’existe pas d’engagement dont il faut vérifier la compatibilité avec le présent projet. En ce qui concerne les standards minimaux, ce sont les standards de Bâle qui font foi. Cette approche est en accord avec la stratégie du Conseil fédéral concernant la reprise des principaux standards internationaux dans le domaine financier.

4.3 Délégation de compétences législatives

La concrétisation des dispositions de l’ordonnance au moyen de dispositions techniques d’exécution édictées par la FINMA en vertu des art. 45, al. 2, 97, al. 3, 115, al. 2, 118 et 119, al. 3, OFR s’appuie sur l’art. 55, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁶⁴.

5 Entrée en vigueur

Comme les standards de Bâle le prévoient, les modifications relatives au ratio de levier doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018 et celles portant sur la répartition des risques le 1^erjanvier 2019. Les règles révisées devraient être promulguées fin 2017 afin de laisser aux établissements assez de temps pour assurer une mise en œuvre technique des prescriptions en matière de répartition des risques. La publication des nouveaux formulaires d’annonce par la FINMA est prévue pour le 1^ertrimestre 2018.