Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de

l’ordonnance sur les fonds propres

Ratio de levier et répartition des risques

prévoit le droit en vigueur, on ne tiendra plus compte à l’avenir des fonds propres complémentaires (capital Tier 2, T2). En outre, il ne sera plus possible de résorber le dépassement des limites au moyen des fonds propres librement disponibles, ce qui atténuera le risque lié aux financements pour lesquels, en cas de défaillance du plus grand crédit, les conditions nécessaires à une autorisation ne sont plus remplies en raison d’une violation des prescriptions minimales relatives aux fonds propres de base. Les grandes positions de crédit dépassant 25 % des fonds propres de base ne seront par principe plus autorisées. L’emploi de modèles sera par ailleurs limité car c’est justement lors du calcul des positions comportant des gros risques que les erreurs de modélisation produisent les effets les plus importants. Les erreurs d’évaluation de crédits individuels peuvent ne pas se compenser en partie, comme cela est le cas lors de la détermination des fonds propres minimaux dus pour le portefeuille global (voir chap. 1.1), mais, le cas échéant, conduire à une mesure totalement erronée des gros risques par contrepartie. Les importants financements d’immeubles d’habitation (notamment de biens de rendement), qui, jusqu’ici, étaient exclus de la limite pour la moitié de leur valeur vénale au maximum, devront être soumis à la limitation pour un montant équivalent à celui du crédit tandis que les lettres de gage suisses seront désormais pondérées au taux préférentiel de 20 % contre 0 % jusqu’alors (ou 25 % selon le régime applicable jusqu’à fin 2018). Enfin, des prescriptions spécifiques sont prévues pour les banques d’importance systémique⁹.

1.3 Développements internationaux et droit comparé

La nouvelle réglementation met en œuvre deux compléments au dispositif international de Bâle III.

Sur la base des enseignements tirés de la crise financière, le Comité de Bâle a décidé de mettre en place un ratio de levier non basé sur les risques afin d’éviter à l’avenir un surendettement du secteur bancaire et des processus déstabilisants de désendettement, ainsi que de compléter les exigences reposant sur les risques (par exemple via l’emploi de modèles) par un correctif simple et non dépendant des risques (à titre de filet de sécurité). Le cadre final et les exigences y afférentes en matière de divulgation ont été publiés en janvier 2014¹⁰. Un taux maximal d’endettement de 3 % (voir chap.1.2) sera ensuite introduit dans les pays membres à compter du 1^erjanvier 2018¹¹.

Les compléments relatifs à la répartition des risques ont été publiés par le Comité de Bâle en avril 2014¹² (y compris les FAQ en septembre 2016¹³). Ils remplacent les standards, devenus obsolètes, de 1991 (voir chap. 1.1) et sont dans le droit fil des efforts destinés à renforcer la surveillance et la réglementation du secteur bancaire parallèle (shadow banking). Leur mise en œuvre permet de supprimer plusieurs des faiblesses actuelles de la réglementation relative à la répartition des risques (voir chap. 1.2). Les nouveautés devraient être transposées dans les droits nationaux des pays membres du Comité de Bâle pour une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019 sans bénéfice de la garantie de la situation acquise pour les positions à risque existantes¹⁴.