Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de

l’ordonnance sur les fonds propres

Ratio de levier et répartition des risques

de calcul (totalité des fonds propres de base au lieu des fonds propres de base durs), constitue au final un abaissement de 11 % de la limite effective si on se réfère aux positions envers les banques suisses d’importance systémique et les banques d’importance systémique à l’échelle mondiale⁴⁴.

Par analogie avec les règles applicables à toutes les banques, cette limite maximale ne peut être temporairement dépassée que conformément aux règles énoncées à l’art. 98. Il n’est plus possible de résorber le dépassement au moyen des fonds propres librement disponibles (voir chap. 1.2).

2.4 Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 137, 138, 148 et 148g

Ces dispositions peuvent être abrogées à fin 2018 du fait du calendrier prévu.

Art. 148h

Conformément aux standards de Bâle, il n’est prévu aucune clause de droit acquis (grandfathering) pour les positions existantes avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles et qui, en application de celles-ci à compter du 1^erjanvier 2019, dépassent de manière non autorisée la limite maximale de 25 %⁴⁵.

Les établissements qui, dans l’optique de l’entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1^erjanvier 2019, présentent déjà ou sont susceptibles de présenter des dépassements non autorisés doivent s’annoncer au plus tard fin mars 2018 auprès de la FINMA afin qu’une règle spécifique puisse être arrêtée en vue d’une réduction aussi rapide que possible des dépassements de cette nature.

3 Conséquences

La présente révision se traduit par la mise en œuvre de deux compléments au dispositif international de Bâle III (voir chap. 1.3), à savoir l’introduction d’un ratio de levier de 3 % ainsi que la mise en place de nouvelles prescriptions destinées à empêcher l’apparition de gros risques. Le chapitre 3.1 donne un aperçu de la littérature actuelle dans ces deux domaines et le chapitre 3.2 aborde plus en détail les conséquences possibles pour la place financière suisse et pour l’économie du pays de manière plus générale.

3.1 Aperçu de la littérature actuelle

3.1.1 Ratio de levier

En réaction à la crise financière de 2008, le Comité de Bâle a, au travers de Bâle III, mis en place de nouvelles prescriptions réglementaires. En fait partie le ratio général de levier, qui, contrairement aux prescriptions existantes du Comité de Bâle, constitue une exigence non pondérée en fonction des risques pour ce qui est des fonds propres des banques. Le Comité de Bâle a en effet constaté que, avant et pendant la crise financière, nombre de banques avaient atteint un taux d’endettement élevé alors même qu’elles semblaient encore afficher de solides ratios de fonds propres pondérés en fonction des risques. Le but du ratio de levier est dès lors de réduire la probabilité d’un endettement excessif au sein du système bancaire en