Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de

l’ordonnance sur les fonds propres

Ratio de levier et répartition des risques

serait possible de prévoir pour ces positions un dépassement, dont l’ampleur reste à définir, de la limite maximale de 25 % relative aux fonds propres de base (au maximum de 100 %).

Établissements d’importance systémique

S’agissant des établissements d’importance systémique, d’autres règles s’appliquent, tant pour ce qui est du ratio de levier que de la répartition des risques. Les exigences en matière de ratio de levier des banques d’importance systémique ont déjà été renforcées en 2016 par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision des dispositions TBTF⁵⁹. En ce qui concerne la répartition des risques, la présente révision de l’OFR entraîne un abaissement des limites maximales pour les banques d’importance systémique s’agissant des positions envers d’autres banques d’importance systémique (chap. 3.1.2). L’abaissement de ces limites maximales (15 % au lieu de 25 %) doit toutefois être relativisé dans la mesure où, pour les banques d’importance systémique, c’est à l’avenir le capital Tier 1 élargi qui sera pris en considération au lieu des fonds propres de base durs (une partie stricte du capital Tier 1). Au final, il n’en résulte que de faibles modifications des exigences imposées aux établissements d’importance systémique pour les positions envers d’autres établissements d’importance systémique en matière de répartition des risques. En ce qui concerne les opérations de banques d’importance systémique vis-à-vis de banques d’importance non systémique ou d’entreprises de manière générale, la limite maximale de 25 % reste applicable, si bien que l’utilisation du capital Tier 1 au lieu des fonds propres de base durs représente un assouplissement.

3.2.1.2 Clients et investisseurs

La révision des prescriptions relatives à la répartition des risques (voir ci-dessus) peut se traduire par une limitation de la marge de manœuvre des banques vis-à-vis des entreprises de taille moyenne et, surtout, grande. Pour ces dernières, il est possible que le cercle des bailleurs de fonds potentiels se réduise et que cela rende plus attractif un financement sur le marché des capitaux via l’émission d’emprunts obligataires. En revanche, les petites entreprises, du fait de leur taille, ne pourront guère représenter, à l’avenir non plus, un gros risque pour une banque, et, si c’était le cas, uniquement pour les banques de petite taille. Pour ces entreprises et pour d’autres clients, il n’y a donc presque aucun effet à attendre. Pour les investisseurs dans des emprunts par lettres de gage susceptibles d’être mis en pension et de premier rang, l’extension du calcul des gros risques aux lettres de gage (voir ci-après) est potentiellement porteur d’un élargissement de l’univers de placement. La fixation du ratio de levier à 3 % ne devrait guère entraîner d’effet immédiat sur les clients et les investisseurs.

Lettres de gage

Les positions en lettres de gage suisses émises par les deux établissements d’émission de lettres de gages soumis à une réglementation spéciale étaient, depuis 2007, exclues du calcul des gros risques, c’est-à-dire pondérées à 0 %, ou pondérées selon le taux suisse de répartition des risques (25 %) applicable jusqu’à fin 2018. Partant, les banques actives dans le domaine des affaires hypothécaires pouvaient d’une part se refinancer par le biais d’un établissement d’émission de lettres de gage et d’autre part, via l’achat d’emprunts par lettres de gage, constituer des gros risques à l’égard de ceux-ci à condition de ne pas appliquer l’approche suisse⁶⁰. À l’avenir, les risques encourus par les banques envers un établissement d’émission de lettres de gage ne pourront toutefois plus dépasser la limite maximale de 25 % du capital Tier 1. En la matière, les lettres de gage suisses se voient appliquer la pondération minimale de 20 % autorisée par les standards de Bâle, ce qui limite implicitement l’exigence envers un