Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de

l’ordonnance sur les fonds propres

Ratio de levier et répartition des risques

peut avoir de graves conséquences pour la stabilité du système (risque de contagion)⁵. D’une manière générale, les pertes résultant d’une concentration de risques de crédit sont considérées comme la principale cause d’insolvabilité des banques⁶.

Sur la base de ces enseignements, les prescriptions ici proposées en matière de répartition des risques viennent compléter les prescriptions en matière de fonds propres, qui sont principalement axées sur les pertes moyennes attendues au titre d’une catégorie d’activité et qui se fondent sur l’hypothèse – peu réaliste – d’une répartition égale des risques sur un grand nombre de contreparties. Le titre 4 de l’OFR («Répartition des risques») prévoit – à titre de filet de sécurité – une limitation et une obligation d’annoncer en matière de gros risques. Il définit ensuite ce qu’est un groupe de contreparties liées et pose les principes permettant de déterminer la position globale comme mesure du risque lié aux opérations agrégées de chaque contrepartie. Les prescriptions stipulent que la position globale vis-à-vis d’une contrepartie donnée (ou d’un groupe de contreparties liées par exemple sur le plan économique) ne doit pas dépasser la limite maximale de 25 % des fonds propres d’une banque (voir art. 97 OFR). Si la position globale dépasse la limite de 10 % des fonds propres, elle est constitutive d’un gros risque que la banque est tenue d’annoncer (voir art. 95 et 100, OFR).

1.2 Nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation se fonde sur le dispositif international de Bâle III⁷ (voir chap. 1.3) ainsi que sur les propositions de révision élaborées par le groupe de travail national Bâle III «Fonds propres» (GTN) et a été soumise à une première étude d’impact (Quantitative Impact Study, QIS) réalisée par la FINMA auprès d’un nombre restreint de banques dans le domaine de la répartition des risques⁸. Une étude d’impact élargie est prévue en parallèle à la procédure de consultation (voir chap. 3.3). Les établissements (banques et négociants en valeurs mobilières) souhaitant prendre part à l’étude d’impact supplémentaire sur la répartition des risques peuvent demander les documents correspondants auprès de la FINMA ([email protected]). Cette étude doit permettre de définir, notamment pour les petits établissements, des assouplissements appropriés dans le domaine interbancaire, sur la base de l’art. 116 de l’OFR actuelle.

Un ratio de levier doit désormais être intégré aux prescriptions minimales en matière de fonds propres devant être respectées en permanence. Conformément aux prescriptions en vigueur édictées par le Comité de Bâle (voir chap. 1.3), ces fonds propres doivent au minimum se monter à 3 %, ce qui signifie que les fonds propres de base d’une banque doivent au moins correspondre à 3 % de son engagement total, celui-ci restant décrit en détail dans la circulaire de la FINMA 2015/3 «Ratio de levier». Comme les rapports le montrent (voir chap. 1.1), la plupart des banques actives en Suisse respectent déjà cette prescription de 3 % depuis plusieurs années.

Les nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques mesurent la limitation des gros risques à l’aune des fonds propres de base (capital Tier 1, T1). Contrairement à ce que