Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de

l’ordonnance sur les fonds propres

Ratio de levier et répartition des risques

Illustration 2: nombre de banques présentant des gros risques dépassant la limite maximale de 25 % d’après l’enquête menée auprès de 20 banques (juin 2015)

Source: FINMA Dans le domaine de l’octroi d’hypothèques destinées à financer des immeubles d’habitation, il est prévu, conformément aux prescriptions internationales, de supprimer une disposition d’exception concernant le calcul des gros risques. Pour financer des immeubles utilisés ou loués par le preneur de crédit (immeubles d’habitation), les banques pouvaient octroyer jusqu’ici des crédits représentant bien plus de la moitié du total de leurs fonds propres. La suppression de cette disposition d’exception a pour effet de réduire le risque maximal admissible envers une contrepartie dans le domaine de l’immobilier d’habitation, ce qui, notamment pour les petites banques, est susceptible de restreindre considérablement leur capacité d’octroi de crédit. L’enquête menée par la FINMA auprès de 20 banques fin juin 2015 a montré que plusieurs banques sont concernées par ce changement. Toutefois, ce durcissement ne devrait pas entraîner de resserrement généralisé des crédits immobiliers.

Afin d’obtenir davantage d’informations sur les effets attendus des durcissements proposés, une enquête supplémentaire sera menée – parallèlement à la procédure de consultation – auprès d’un cercle élargi de banques impliquées. Le DFF tiendra compte de son résultat lors de l’adoption de l’ordonnance révisée. Les banques concernées ont, en tout état de cause, jusqu’à fin 2018 pour réduire les gros risques résiduels. Pour les banques de taille petite à moyenne, la suppression de l’approche progressive en matière de limite maximale prévue à l’art. 116 OFR actuel de gros risques envers les banques d’importance non systémique se traduirait, notamment pour les plus petites d’entre elles, par un durcissement supplémentaire des prescriptions dans le domaine interbancaire⁵⁸. Dans le cadre de la nouvelle enquête de la FINMA, l’importance de ce durcissement doit d’ailleurs être étudiée plus précisément que cela n’avait été le cas lors du premier sondage réalisé fin juin 2015. Une collecte élargie des données nécessaires est notamment prévue afin de définir de manière appropriée, à l’instar de l’art. 116 de l’OFR actuelle, les assouplissements qui s’appliqueraient aux positions interbancaires de petites banques envers des banques d’importance non systémique. Autrement dit, il